4. Mesures d'exécution (article 106 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Directive de la Commission modifiant la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement d’indicateurs de risques harmonisés (D057839/04 - 2019/2548(RPS) - délai: 30 avril 2019)
renvoyé au fond: ENVI
avis: AGRI (article 54 du règlement)

- Règlement de la Commission établissant des exigences d’écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés en application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 244/2009, (CE) nº 245/2009 et (UE) nº 1194/2012 de la Commission (D059564/02 - 2019/2566(RPS) - délai: 7 mai 2019)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission fixant des exigences d’écoconception pour les dispositifs d’affichage électroniques conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) nº 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) nº 642/2009 de la Commission (D059740/02 - 2019/2571(RPS) - délai: 8 mai 2019)
renvoyé au fond: ENVI