16.1. Coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale [COM(2018)0378 - C8-0242/2018 - 2018/0203(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Emil Radev (A8-0477/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 17)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Adopté par vote unique (P8_TA(2019)0103)

La première lecture du Parlement est ainsi close.