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 Texte intégral 
Procédure : 2017/0224(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0198/2018

Textes déposés :

A8-0198/2018

Débats :

PV 13/02/2019 - 21
CRE 13/02/2019 - 21

Votes :

PV 14/02/2019 - 10.7

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0121

Procès-verbal
Jeudi 14 février 2019 - Strasbourg

10.7. Cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne [COM(2017)0487 - C8-0309/2017 - 2017/0224(COD)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Franck Proust (A8-0198/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)

ACCORD PROVISOIRE

DÉCLARATION DE LA COMMISSION

Approuvé (P8_TA(2019)0121)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Dernière mise à jour: 12 mars 2020Avis juridique - Politique de confidentialité