10.11. Règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus ***I (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus [COM(2017)0647 - C8-0396/2017 - 2017/0288(COD)] - Commission des transports et du tourisme. Rapporteur: Roberts Zīle (A8-0032/2019)
(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 11)
PROPOSITION DE REJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION