9.15. Système centralisé pour identifier les États membres qui détiennent des informations sur les condamnations de ressortissants de pays tiers et d’apatrides (ECRIS-TCN) ***I (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides, qui vise à compléter et à soutenir le système européen d’information sur les casiers judiciaires (système ECRIS-TCN), et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 [COM(2017)0344 - C8-0217/2017 - 2017/0144(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Daniel Dalton (A8-0018/2018)
Le vote sur la décision d'engager les négociations interinstitutionnelles a eu lieu le 8 février 2018 (point 12.6 du PV du 8.2.2018).
(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 15)
Interviennent Dennis de Jong, au nom du groupe GUE/NGL, pour demander que les amendements soient mis aux voix avant l'accord provisoire, conformément à l'article 59, paragraphe 3, du règlement, et Daniel Dalton (rapporteur) qui s'y oppose.
Par AN (129 pour, 514 contre, 22 abstentions), le Parlement rejette la demande.