9.21. Protection des données à caractère personnel dans le contexte des élections au Parlement européen ***I (vote)

CRE

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 en ce qui concerne une procédure de vérification relative aux infractions aux règles en matière de protection des données à caractère personnel dans le contexte des élections au Parlement européen [COM(2018)0636 - C8-0413/2018 - 2018/0336(COD)] - Commission des affaires constitutionnelles. Rapporteurs: Mercedes Bresso et Rainer Wieland (A8-0435/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 21)

Intervient Gilles Lebreton, au nom du groupe ENF, pour demander que les amendements soient mis aux voix avant l'accord provisoire, conformément à l'article 59, paragraphe 3, du règlement.

Par VE (65 pour, 586 contre, 11 abstentions), le Parlement rejette la demande.

ACCORD PROVISOIRE

Approuvé (P8_TA(2019)0155)

La première lecture du Parlement est ainsi close.