17. Interprétation du règlement (suites données)

L'interprétation de l'article 171, paragraphe 1, premier alinéa, point b, du règlement, donnée par la commission AFCO, a été annoncée en plénière hier (point 7 du PV du 11.3.2019).

N'ayant fait l'objet d'aucune opposition de la part d'un groupe politique ou d'un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas, conformément à l'article 226, paragraphe 4, du règlement, cette interprétation est réputée adoptée.