28. Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'en matière d’enlèvement international d’enfants * (débat)

Compte rendu in extenso

Rapport sur le projet de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) [15401/2018 - C8-0023/2019 - 2016/0190(CNS)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Tadeusz Zwiefka (A8-0056/2019)

Un premier débat a eu lieu le 17 janvier 2018 (point 19 du PV du 17.1.2018) suivi d'un vote le 18 janvier 2018 (point 6.5 du PV du 18.1.2018).

Julia Pitera (suppléant le rapporteur) présente le rapport.

Intervient Neven Mimica (membre de la Commission).

Interviennent Anna Maria Corazza Bildt, au nom du groupe PPE, Evelyne Gebhardt, au nom du groupe S&D, Kosma Złotowski, au nom du groupe ECR, Sergio Gaetano Cofferati, Julie Ward et Caterina Chinnici.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Jiří Pospíšil, Juan Fernando López Aguilar, Notis Marias et Michaela Šojdrová.

Intervient Neven Mimica.

Le débat est clos.

Vote: point 11.4 du PV du 14.3.2019.