11.4. Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'en matière d’enlèvement international d’enfants * (vote)

Rapport sur le projet de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) [15401/2018 - C8-0023/2019 - 2016/0190(CNS)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Tadeusz Zwiefka (A8-0056/2019)

Un premier débat a eu lieu le 17 janvier 2018 (point 19 de l'annexe 1 du PV du 17.1.2018) suivi d'un vote le 18 janvier 2018 (point 6.5 du PV du 18.1.2018).

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

PROJET DE RÈGLEMENT DU CONSEIL

Adopté par vote unique (P8_TA(2019)0206)