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Procès-verbal
Lundi 25 mars 2019 - Strasbourg

5. Demande de défense de l'immunité

Mario Borghezio a adressé au Président une demande de défense de ses privilèges et immunités dans le cadre d'une procédure judiciaire portée contre lui devant le parquet du Tribunal d’Imperia.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

Dernière mise à jour: 26 juin 2019Avis juridique - Politique de confidentialité