6. Communication de la Présidence

Suite à la recommandation du Comité consultatif sur la conduite des députés, le Président du Parlement a décidé d'imposer une sanction à l'encontre de Marcus Pretzell, conformément à l’article 166 du règlement, pour non-respect des obligations déclaratives énoncées dans le Code de conduite et ses mesures d'application. La sanction consiste en un blâme.

Cette décision a été notifiée à l'intéressé le 22 mars 2019.

Conformément à l'article 167 du règlement, Marcus Pretzell dispose d'un délai de deux semaines à partir de la notification de la sanction pour introduire un recours interne contre cette décision devant le Bureau.