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Compte rendu in extenso

Procès-verbal - Résultats des votes

268k

87k

Mardi 26 mars 2019 - Strasbourg

Signification des abréviations et des symboles

1. Demande de levée de l'immunité de Jørn Dohrmann

2. Actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs ***I

3. Protocole à l’accord euro-méditerranéen UE-Israël (adhésion de la Croatie) ***

4. Accord global UE-Ouzbékistan

5. Mettre fin aux changements d’heure saisonniers ***I

6. Règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ***I

7. Marché intérieur de l'électricité ***I

8. Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie ***I

9. Préparation aux risques dans le secteur de l'électricité ***I

10. Étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels ***I

Rapport: Michał Boni (A8-0086/2019)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Amendements de la commission compétente - vote en bloc	1-10 12 14-20 23-28 30 32-35 37-38 40 42 44-45 47-48 50-52 54-57	commission		+
Amendements de la commission compétente - vote séparé	11	commission	vs	-
	36	commission	vs	-
	39	commission	AN	+	346, 313, 3
	41	commission	div
			1	+
			2/VE	-	302, 354, 3
	53	commission		+
Article 3, § 1, point 7	62	S&D, Verts/ALE	AN	-	316, 345, 1
Article 4, § 2	21	commission	AN	+	371, 258, 33
Article 4, § 2	63	S&D, Verts/ALE		↓
Article 4, § 3	22S	commission	AN	+	385, 274, 4
Article 4, § 3	64	S&D, Verts/ALE		↓
Article 5	58	PPE	div
			1	+
			2	+
Article 6, § 2	29S	commission		+
Article 6, § 2	65	S&D, Verts/ALE		↓
Article 6, § 7	31	commission	VE	+	372, 274, 16
Article 6, § 7	66	S&D, Verts/ALE		↓
Article 11, après le § 3	67	S&D, Verts/ALE	AN	-	291, 362, 8
Après l'article 11	68	S&D, Verts/ALE	div
			1/AN	-	316, 345, 3
			2/AN	-	305, 353, 4
			3/AN	-	317, 335, 8
Article 12, alinéa 1, partie introductive	69	S&D, Verts/ALE		-
Article 12, alinéa 1, point c	70	S&D, Verts/ALE		-
Après l'article 15 Règlement (CE) nº 661/2009 Article 5, § 2, point o	71	S&D, Verts/ALE	AN	-	311, 352, 2
Article 17, § 2	72	S&D, Verts/ALE		-
Article 17, § 2	43	commission	VE	+	365, 287, 9
Annexe I, partie A, tableau	74	S&D, Verts/ALE		-
Annexe I, partie A, tableau	46	commission		+
Annexe I, partie B, point 2, tableau	75	S&D, Verts/ALE	AN	-	294, 353, 18
Annexe I, partie B, point 2, tableau	49	commission		+
Annexe IV, alinéa 1, après le point g	73	S&D, Verts/ALE	AN	-	313, 333, 17
Considérant 21	59	S&D, Verts/ALE		-
Après le considérant 30	60	S&D, Verts/ALE	AN	-	302, 341, 21
	13	commission	div
			1	+
			2	-
	61	S&D, Verts/ALE	AN	↓
vote: proposition de la Commission			AN	+	369, 273, 23


Demandes de vote par appel nominal
S&D:	amendements 61, 62, 67, 68, 73
Verts/ALE:	amendements 21, 22, 39, 60, 71, 75


Demandes de vote séparé
PPE:	amendements 11, 36
Verts/ALE:	amendements 21, 22, 29, 31, 53


Demandes de votes par division
PPE:
amendement 13
1ère partie	"Les données relatives au kilométrage et à l’abrasion des pneumatiques, une fois qu’une méthode d’essai appropriée sera disponible, seront utiles pour informer les consommateurs de la durabilité, de la durée de vie et du rejet involontaire de microplastiques des pneumatiques qu’ils ont achetés. Les informations sur le kilométrage permettraient également aux consommateurs de choisir en connaissance de cause des pneumatiques d’une durée de vie plus importante, ce qui serait bénéfique l’environnement et, dans le même temps, leur permettrait d’estimer les coûts de fonctionnement de leurs pneumatiques sur une plus longue période. C’est pourquoi des données relatives aux performances en matière de kilométrage et d’abrasion devraient être ajoutées sur l’étiquette dès lors qu’une méthode d’essai pertinente, constructive et reproductible est disponible. La recherche et le développement de nouvelles technologies dans ce domaine devraient se poursuivre."
2ème partie	"Une indication du kilométrage et de l’abrasion des pneumatiques constituerait une modification fondamentale de l’étiquette et devrait donc être faite lors de la prochaine révision du présent règlement."
Verts/ALE:
amendement 41
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "évalue les exigences relatives à l’introduction de nouvelles classes de pneumatiques, d’un nouveau format d’étiquetage ou de nouveaux paramètres pour les pneumatiques, notamment en ce qui concerne le kilométrage et l’abrasion, à condition que des méthodes d’essai appropriées soient disponibles, et il"
2ème partie	ces termes
amendement 58
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "à l’exception des paramètres techniques mesurés du modèle" (dans les §§ 1 et 2)
2ème partie	ces termes
amendement 68
1ère partie	"1. La Commission adopte, d’ici au 1er juin 2023, des actes délégués conformément à l’article 12 afin de compléter le présent règlement en instaurant des paramètres et des exigences d’information concernant l’abrasion des pneumatiques."
2ème partie	"2. La Commission adopte, d’ici au 1er janvier 2025, des actes délégués conformément à l’article 12 afin de compléter le présent règlement en instaurant des paramètres ou des exigences d’information concernant le kilométrage des pneumatiques."
3ème partie	"3. La Commission demande aux organisations de normalisation d'élaborer des méthodes d’essai harmonisées pour la mesure de l’abrasion des pneumatiques et du kilométrage, et s’assure de la bonne compréhension de ces paramètres par les consommateurs."

11. Le droit d'auteur dans le marché unique numérique ***I

12. Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ***I

13. Contrats de ventes de biens ***I

14. Pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) ***I

15. Alignement des obligations en matière de communication d'informations dans le domaine de la politique environnementale ***I

16. Règles spéciales relatives à la longueur maximale pour les cabines ***I

17. Indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone et indices de référence correspondant à un bilan carbone positif ***I

18. Dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) ***I

19. Droits fondamentaux des personnes d'ascendance africaine

20. Rapport sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale

Rapport: Jeppe Kofod et Luděk Niedermayer (A8-0170/2019)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Après le § 1	56	GUE/NGL		-
Après le § 3	1	EFDD	AN	-	121, 477, 60
Après le § 4	57	GUE/NGL		-
§ 8	51S	EFDD	AN	-	56, 603, 4
Après le § 8	58	GUE/NGL	AN	-	163, 487, 7
Après le § 8	59	GUE/NGL		-
Après le § 12	60	GUE/NGL	AN	-	298, 353, 11
Après le § 12	61	GUE/NGL	AN	-	267, 370, 23
Après le § 16	85	S&D		-
Après le § 16	86	S&D		+
Après le § 22	87	S&D		+
Après le § 29	88	S&D	VE	-	305, 332, 22
§ 35	§	texte original	div
			1/AN	+	610, 42, 2
			2/AN	+	506, 140, 11
			3/AN	+	503, 133, 18
			4/AN	-	287, 341, 30
Après le § 35	62	GUE/NGL		-
§ 36	89	S&D		-
Après le § 36	63	GUE/NGL		-
Après le § 36	64	GUE/NGL		-
§ 39	5	PPE, S&D		+
§ 41	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 46	65	GUE/NGL		-
§ 52	§	texte original	div
			1/AN	+	326, 307, 28
			2/AN	+	506, 122, 32
Après le § 55	24	Verts/ALE	AN	+	569, 76, 13
§ 60	§	texte original	AN	+	489, 132, 34
§ 63	§	texte original	AN	+	451, 199, 9
§ 64	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
§ 65	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 67	§	texte original	vs	+
§ 68	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 69	25	Verts/ALE	AN	-	150, 329, 183
	6	PPE, S&D		+
	§	texte original	AN	↓
§ 71	26	Verts/ALE	AN	-	251, 264, 140
	7	PPE, S&D		+
	§	texte original	AN	↓
§ 72	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 73	§	texte original	AN	+	517, 63, 80
§ 75	27	Verts/ALE	AN	-	287, 342, 28
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 77	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 79	28	Verts/ALE, S&D	AN	-	273, 371, 16
Après le § 79	29	Verts/ALE, S&D	div
			1	+
			2/AN	-	269, 335, 53
§ 80	§	texte original	AN	+	491, 143, 26
§ 81	8	PPE, S&D		+
§ 81	§	texte original	vs	↓
83	§	texte original	vs/VE	+	346, 236, 74
§ 86	90	S&D	AN	-	256, 325, 77
§ 106	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 106	66	GUE/NGL	AN	+	399, 249, 12
Après le § 113	91	S&D	VE	+	326, 259, 65
Après le § 114	2	EFDD	VE	+	334, 248, 72
Après le § 115	67	GUE/NGL	VE	+	326, 318, 11
Après le § 115	68	GUE/NGL	VE	-	170, 464, 14
Après le § 117	30	Verts/ALE	AN	+	466, 163, 33
	31	Verts/ALE	AN	+	450, 171, 36
	69	GUE/NGL		-
Après le § 120	32	Verts/ALE	AN	+	371, 223, 62
§ 123	§	texte original	div
			1/AN	+	571, 84, 4
			2/AN	+	482, 160, 14
Après le § 199	33	Verts/ALE	AN	+	340, 309, 9
§ 209	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 211	9	PPE, S&D		+
§ 211	34	Verts/ALE		+
§ 214	§	texte original	AN	+	352, 238, 70
§ 216	92	S&D		+
§ 219	§	texte original	vs/VE	-	198, 451, 5
Après le § 223	10	PPE, S&D		+
Après le § 223	97	ECR		-
§ 235	93	S&D	VE	+	584, 45, 22
§ 244	35	Verts/ALE, S&D	AN	+	354, 283, 20
§ 250	§	texte original	vs	+
§ 258	36	Verts/ALE	AN	-	285, 361, 10
§ 263	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	363, 270, 23
§ 281	11	PPE, S&D		+
Après le § 282	70	GUE/NGL		-
	71	GUE/NGL		-
	72	GUE/NGL		-
Après le § 283	37	Verts/ALE		-
	73	GUE/NGL		-
	74	GUE/NGL		-
Après le § 286	98	ECR		-
§ 287	52S	EFDD	AN	-	53, 585, 23
Après le § 288	38	Verts/ALE, S&D		-
Après le § 296	75	GUE/NGL		-
Après le § 296	76	GUE/NGL	AN	-	213, 421, 25
§ 297	39	Verts/ALE		-
§ 298	12	PPE, S&D		+
Après le § 298	77	GUE/NGL	div
			1	-
			2/VE	+	355, 226, 76
	78	GUE/NGL		-
	79	GUE/NGL	AN	+	330, 310, 18
Après le § 300	80	GUE/NGL		-
Après le § 302	40	Verts/ALE		-
§ 303	94	S&D	AN	+	317, 302, 30
Après le § 304	21	PPE, S&D, Verts/ALE, GUE/NGL		+
	22	PPE, S&D, Verts/ALE, GUE/NGL		+
	23	PPE, S&D, Verts/ALE, GUE/NGL		+
§ 306	13	PPE, S&D		+
Après le § 307	14	PPE, S&D		+
§ 310	95	S&D	VE	+	321, 260, 75
§ 312	96	S&D	div
			1/AN	+	539, 85, 28
			2/AN	+	408, 205, 37
	15	PPE, S&D		↓
	41	Verts/ALE		↓
	§	texte original	div
			1/AN	↓
			2/AN	↓
§ 313	42	Verts/ALE		-
§ 313	16	PPE, S&D		+
§ 320	17	PPE, S&D		+
Après le § 325	81	GUE/NGL	VE	-	265, 382, 7
§ 326	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 328	43	Verts/ALE		+
§ 333	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 333	82	GUE/NGL	VE	-	285, 285, 82
§ 345	§	texte original	AN	+	513, 109, 34
§ 347	§	texte original	vs	+
§ 355	44	Verts/ALE	AN	-	308, 346, 2
Après le § 358	83	GUE/NGL		-
§ 359	§	texte original	AN	+	351, 296, 10
Après le § 361	84	GUE/NGL		-
§ 368	§	texte original	AN	+	341, 291, 23
§ 370	45	Verts/ALE	VE	+	472, 165, 19
Après le § 377	46	Verts/ALE		+
§ 380	47	Verts/ALE		+
§ 387	48	Verts/ALE	AN	-	291, 354, 14
§ 400	53S	EFDD	AN	-	313, 334, 9
§ 401	§	texte original	AN	-	278, 360, 16
§ 404	54S	EFDD	AN	-	64, 524, 67
§ 405	55S	EFDD	AN	-	53, 536, 68
§ 407	49	Verts/ALE		-
§ 407	§	texte original	AN	+	456, 191, 11
Après le § 407	18	GUE/NGL	AN	-	144, 493, 20
§ 408	§	texte original	AN	+	406, 232, 16
§ 409	§	texte original	AN	+	476, 166, 12
§ 410	50	Verts/ALE, S&D	AN	+	319, 317, 23
Visa 23	3	PPE, S&D		+
Après le visa 25	4	PPE, S&D		+
Après le visa 30	19	PPE, S&D, Verts/ALE, GUE/NGL		+
Après le visa 30	20	PPE, S&D, Verts/ALE, GUE/NGL		+
vote: résolution (ensemble du texte)			AN	+	505, 63, 87


Demandes de vote par appel nominal
ECR:	§§ 35, 60, 407, 408, 409
EFDD:	amendements 1, 51, 52, 53, 54, 55
PPE:	amendements 51, 52, 54, 55, 90, 123, 312
Verts/ALE:	amendements 24, 25, 26, 27, 30, 31, 32, 33, 36, 44, 48, 50
S&D:	§§ 63, 69, 71, 73, 80, 214, 359, 368, 401, 408; amendements 28, 29 (2ème partie), 35, 50, 51, 53, 94, 96 (1ère et 2ème parties)
GUE/NGL:	§§ 52, 345, 408; amendements 18, 58, 60, 61, 66, 76, 79


Demandes de vote séparé
ECR:	§§ 60, 407, 408, 409
ALDE:	§§ 67, 69, 71, 73, 80, 81, 359
PPE:	§§ 63, 83, 214, 219, 359, 368, 401, 408
GUE/NGL:	§§ 250, 347


Demandes de votes par division
ALDE:
§ 41
1ère partie	"signale que certains pays ont récemment adopté des contre-mesures unilatérales pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables (telles que l’impôt sur les bénéfices détournés au Royaume-Uni et les dispositions sur le revenu mondial à faible taux d’imposition tiré d’incorporels (GILTI) de la réforme fiscale des États-Unis) afin de garantir que les revenus étrangers des entreprises multinationales sont dûment soumis à un taux d’imposition effectif minimal dans le pays de résidence de l’entité mère; appelle l’Union à évaluer ces mesures; relève qu’à rebours de ces mesures unilatérales, l’Union favorise en général les solutions multilatérales et consensuelles pour parvenir à une juste répartition des droits de perception; souligne que, par exemple, l’Union donne la priorité à une solution mondiale pour l’imposition du secteur numérique,"
2ème partie	"mais propose néanmoins une taxe sur les services numériques européenne, car les discussions mondiales avancent lentement;"
§ 64
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "ce qui crée des conditions de concurrence inéquitables et place les entreprises traditionnelles dans une position désavantageuse;" et "constate que les modèles d’entreprise numériques sont soumis, dans l’Union, à une charge fiscale réelle moyenne inférieure à celle qui pèse sur les modèles d’entreprise traditionnels;"
2ème partie	"ce qui crée des conditions de concurrence inéquitables et place les entreprises traditionnelles dans une position désavantageuse;"
3ème partie	"constate que les modèles d’entreprise numériques sont soumis, dans l’Union, à une charge fiscale réelle moyenne inférieure à celle qui pèse sur les modèles d’entreprise traditionnels;"
§ 65
1ère partie	"souligne, dans ce contexte, le passage progressif de la production matérielle aux actifs incorporels dans les chaînes de valeur des entreprises multinationales, comme en témoignent les taux relatifs de croissance au cours des cinq dernières années des redevances et des recettes de droits de licence (près de 5 % par an) par rapport à ceux du commerce des biens et des investissements directs étrangers (IDE) (moins de 1 % par an);"
2ème partie	"déplore que certaines entreprises numériques ne paient quasiment pas d’impôts dans certains États membres en dépit de leur forte présence numérique et de l’importance des recettes qu’elles réalisent dans ces États membres;"
§ 68
1ère partie	"prend acte du rôle de chef de file endossé par la Commission et certains États membres dans le débat mondial sur l’imposition de l’économie numérique; encourage les États membres à poursuivre leur travail volontariste au niveau de l’OCDE et des Nations unies, notamment selon le processus mis en place par la note politique du cadre inclusif sur le BEPS;"
2ème partie	"rappelle, toutefois, que l’Union ne devrait pas attendre une solution mondiale et doit agir immédiatement;"
§ 72
1ère partie	"reconnaît que la «solution provisoire» proposée est imparfaite;"
2ème partie	"estime cependant qu’elle permettra d’accélérer les recherches en vue d’une meilleure solution au niveau mondial, tout en instaurant, dans une certaine mesure, des conditions de concurrence plus équitables sur les marchés locaux; invite les États membres de l’Union européenne à examiner, à adopter et à mettre en œuvre, dès que possible, la solution à long terme concernant la taxation de l’économie numérique (sur la présence numérique significative) afin que l’Union européenne reste un pionnier au niveau mondial; souligne que la solution à long terme proposée par la Commission doit servir de base à la poursuite des travaux au niveau international;"
§ 75
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "ce qui se traduirait par une imposition effective minimale"
2ème partie	ces termes
§ 77
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "fait observer que le taux effectif moyen de l’impôt sur les sociétés acquitté est de 23 % dans les secteurs traditionnels et d’environ 9,5 % dans le secteur numérique"
2ème partie	ces termes
PPE:
§ 52
1ère partie	"demande que le Semestre européen traite ces nouveaux indicateurs fiscaux selon le même statut que les indicateurs relatifs au contrôle des dépenses;"
2ème partie	"souligne l’intérêt de conférer cette dimension fiscale au Semestre européen, ce qui permettra de lutter contre certaines pratiques fiscales dommageables qui n’étaient pas traitées jusqu’à présent dans la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale ni d’autres réglementations européennes en vigueur;"
§ 123
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "que" (1ère occurrence) et "ne s’expliquent que très partiellement par les activités économiques réelles poursuivies sur le territoire de ces États"
2ème partie	"que" (1ère occurrence) et "ne s’expliquent que très partiellement par les activités économiques réelles poursuivies sur le territoire de ces États"
§ 263
1ère partie	"attire l’attention sur le problème du blanchiment de capitaux par l’intermédiaire d’investissements immobiliers réalisés dans des villes européennes par des sociétés écrans étrangères; rappelle qu’il convient que la Commission évalue s’il serait nécessaire et proportionné d’harmoniser les informations contenues dans les registres cadastraux et les livres fonciers et s’il serait nécessaire d’interconnecter ces registres; demande à la Commission d’assortir son rapport d’une proposition législative, le cas échéant;"
2ème partie	"estime que les États membres devraient mettre à disposition des informations accessibles au public sur les bénéficiaires effectifs des terrains et des biens immobiliers;"
§ 312
1ère partie	"rappelle que la Commission européenne a critiqué sept États membres, à savoir la Belgique, Chypre, la Hongrie, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas, pour les insuffisances de leurs systèmes fiscaux qui facilitent la planification fiscale agressive, faisant valoir qu’ils compromettent l’intégrité du marché unique européen;"
2ème partie	"est d’avis que ces pays et territoires peuvent également être considérés comme facilitant la planification fiscale agressive à l’échelle mondiale;"
S&D:
amendement 77
1ère partie	"prend note de l’ajout récent par le Conseil de 10 États (Aruba, la Barbade, le Belize, les Bermudes, la Dominique, les Fidji, les Îles Marshall, Oman, les Émirats arabes unis et le Vanuatu) sur la liste des cinq pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (Samoa américaines, Guam, Samoa, Trinité-et-Tobago et les Îles Vierges américaines);"
2ème partie	"prend acte de l’ajout de deux autres pays sur la liste grise (Australie et Costa Rica);"
amendement 29
1ère partie	"estime que la coordination mondiale sur la base d’imposition découlant du projet OCDE/BEPS devrait s’accompagner d’une meilleure coordination en matière de taux d’imposition, en vue d’améliorer l’efficacité;"
2ème partie	"invite les États membres à collaborer avec la Commission afin de définir un niveau équitable d’imposition effective minimale au niveau de l’Union et de promouvoir une telle norme au niveau mondial; estime que ce niveau d’imposition ne devrait pas être inférieur à 18 % des bénéfices nets des entreprises;"
amendement 96
1ère partie	"rappelle que la Commission européenne a critiqué sept États membres, à savoir la Belgique, Chypre, la Hongrie, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas, pour les insuffisances de leurs systèmes fiscaux qui facilitent la planification fiscale agressive, faisant valoir qu’ils compromettent l’intégrité du marché unique européen; est d’avis que ces pays et territoires peuvent également être considérés comme facilitant la planification fiscale agressive à l’échelle mondiale; souligne que la Commission a reconnu que certains des États membres précités ont engagé des mesures afin d’améliorer leurs systèmes fiscaux et de répondre aux critiques de la Commission;
2ème partie	"relève qu’une étude récente a désigné cinq États membres de l’Union comme étant des paradis fiscaux, à savoir Chypre, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas; souligne que la méthodologie et les critères employés pour sélectionner ces États membres comprenaient une évaluation complète de leurs pratiques fiscales dommageables, de leurs mesures facilitant la planification fiscale agressive et de la distorsion des flux économiques sur la base des données d’Eurostat, notamment des flux élevés d’investissements directs étrangers entrants et sortants, de redevances, d’intérêts et de dividendes; invite la Commission à considérer à l’heure actuelle au moins ces cinq États membres comme des paradis fiscaux de l’Union jusqu’à ce que d’importantes réformes soient mises en place;"
GUE/NGL:
§ 106
1ère partie	"rappelle que la publication d’informations pays par pays est l’une des mesures clés visant à parvenir à une plus grande transparence en ce qui concerne les informations fiscales des entreprises; souligne que la proposition relative à la publication d’informations pays par pays par certaines entreprises et succursales a été présentée par les colégislateurs dans le sillage immédiat du scandale des Panama Papers, le 12 avril 2016, et que le Parlement a adopté sa position à ce sujet le 4 juillet 2017; rappelle que ce dernier s’est exprimé en faveur de l’élargissement du champ des déclarations"
2ème partie	"et de la protection des informations sensibles sur le plan commercial, en tenant dûment compte de la compétitivité des entreprises européennes;"
§ 209
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "sur le modèle de la loi Magnitsky aux États-Unis"
2ème partie	ces termes
§ 326
1ère partie	"estime qu’il est de la plus haute importance d’aider les pays en développement à lutter contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive, ainsi que contre la corruption et le secret qui facilitent les flux financiers illicites, pour renforcer la cohérence des politiques en faveur du développement dans l’Union, améliorer les capacités fiscales des pays en développement et conserver et leur capacité de mobiliser leurs propres ressources aux fins du développement durable;"
2ème partie	"souligne la nécessité d’accroître la part de l’aide financière et technique aux administrations fiscales des pays en développement, afin de créer des cadres juridiques fiscaux stables et modernes;"
§ 333
1ère partie	"rappelle que l’aide publique au développement qui vise à la réduction de la pauvreté devrait être davantage consacrée à la mise en place d’un cadre réglementaire adapté, ainsi qu’au renforcement des administrations fiscales et des institutions chargées de lutter contre les flux financiers illicites;"
2ème partie	"préconise que cette aide se matérialise par l’apport d’une expertise technique concernant la gestion des ressources, les informations financières et la réglementation anticorruption; demande que cette aide favorise également la coopération régionale contre l’évasion fiscale, la fraude fiscale, la planification fiscale agressive et le blanchiment de capitaux; souligne que cette aide devrait comprendre un soutien à la société civile et aux médias des pays en développement afin de garantir un contrôle public des politiques fiscales internes;"
ECR, S&D, GUE/NGL:
§ 35
1ère partie	"rappelle que l’impôt doit être payé dans les pays ou territoires où ont lieu l’activité économique et la création de valeur réelles et substantielles, ou, dans le cas d’une imposition indirecte, dans les pays où a lieu l’activité de consommation;"
2ème partie	"relève que cela peut être réalisé par l’adoption de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) dans l’Union avec une distribution adéquate et équitable,"
3ème partie	"qui intègre entre autres tous les actifs corporels"
4ème partie	"et incorporels"

21. Accord-cadre institutionnel UE-Suisse

22. Décharge 2017: Budget général de l'UE - Commission et agences exécutives

Rapport: Inés Ayala Sender (A8-0110/2019)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Décision sur la décharge
vote: décision (ensemble du texte)			AN	+	349, 158, 3
Proposition de résolution
Après le § 20	4	EFDD		-
Après le § 24	14	S&D	VE	+	303, 204, 17
§ 34	1	PPE		+
Après le § 34	15	S&D		+
§ 39	2	Verts/ALE	AN	+	290, 227, 27
§ 83	§	texte original	vs	+
§ 85	§	texte original	vs	+
§ 120	§	texte original	div
			1	+
			2	-
§ 143	5	EFDD	div
			1/VE	-	258, 320, 7
			2	↓
§ 165	6	EFDD		-
Après la sous-rubrique 31	27	S&D	VE	+	343, 242, 14
Après le § 180	22	S&D		+
	23	S&D		+
	24	S&D		+
	25	S&D	VE	+	286, 241, 80
	26	S&D		+
§ 182	3	Verts/ALE	AN	+	404, 161, 47
§ 183	12	GUE/NGL	VE	-	151, 399, 70
Après le § 182	7	EFDD	AN	-	100, 371, 144
§ 184	9	ENF	AN	-	94, 418, 107
Après le § 184	28	GUE/NGL	AN	+	313, 246, 67
Après le § 194	10	ALDE	VE	-	268, 320, 41
	11	ALDE	div
			1/VE	+	421, 203, 2
			2	-
Après le § 196	8	EFDD		+
§ 201	16	S&D		+
§ 228	17	S&D	VE	+	364, 262, 6
§ 230	18	S&D		+
§ 231	19	S&D		+
§ 243	13	GUE/NGL		-
§ 256	20	S&D		+
Après le § 256	21	S&D		+
Après le § 258	29	S&D	AN	+	348, 225, 58
vote: résolution (ensemble du texte)			AN	+	449, 152, 26


Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE:	amendements 2, 3
EFDD:	vote sur la décision; amendement 7 (résolution)
ENF:	amendements 9, 28
S&D:	amendement 29


Demandes de vote séparé
S&D:	§§ 83, 85, 228, 232


Demandes de votes par division
S&D:
amendement 5
1ère partie	"souligne que la DG CLIMA et la DG BUDG assurent le suivi de l’objectif de 20 % d’intégration de la question du changement climatique dans le cadre financier pluriannuel et que la DG CLIMA soutient les autres DG dans l’intégration de cette question dans leurs activités; déplore qu’en 2017, seule une part de 19,3 % du budget de l’Union ait été consacrée aux activités liées au climat et que la moyenne pour la période 2014-2020 ne soit estimée qu’à 18,8 %; constate avec inquiétude que les dépenses n’ont pas respecté le critère consistant à affecter 20 % aux actions en faveur du climat et demande que la Commission s’engage résolument à soutenir l’action pour l’environnement et le climat,"
2ème partie	"en particulier dans le secteur agricole;"
amendement 11
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "être réalisées par une partie indépendante"
2ème partie	ces termes
§ 120
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion du terme: "promptement"
2ème partie	ce terme

Divers

Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (voir annexe IV, article 5, paragraphe 1, point a) du règlement).

Le vote sur la décision de décharge couvre la Commission et les agences exécutives (article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 58/2003 et article 66, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1653/2004).

23. Décharge 2017: Rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge de la Commission pour l’exercice 2017

24. Décharge 2017: Budget général de l'UE - 8e, 9e, 10e et 11e FED

25. Décharge 2017: Budget général de l'UE - Parlement européen

Rapport: Claudia Schmidt (A8-0108/2019)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Décision sur la décharge
vote: décision (ensemble du texte)			AN	+	485, 139, 8
Proposition de résolution
§ 1	14	EFDD	div
			1/AN	-	216, 409, 14
			2/AN	-	185, 433, 10
Après le § 3	15	EFDD	AN	-	141, 460, 31
§ 29	1	Verts/ALE	AN	+	371, 262, 5
§ 36	2	Verts/ALE		-
	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	322, 297, 17
§ 38	34	ENF	AN	-	113, 451, 64
Après le § 38	23	GUE/NGL	AN	-	296, 318, 20
§ 39	16	EFDD	div
			1/AN	+	416, 192, 31
			2/AN	+	411, 205, 15
	§	texte original	AN	↓
§ 40	§	texte original	AN	+	486, 116, 29
§ 41	§	texte original	AN	+	497, 111, 22
§ 42	§	texte original	AN	+	503, 112, 21
§ 43	§	texte original	AN	+	497, 110, 22
§ 44	§	texte original	AN	+	409, 169, 50
§ 48	§	texte original	vs	+
§ 54	35	ENF	AN	-	107, 478, 55
Après le § 54	24	GUE/NGL	div
			1/AN	+	412, 190, 36
			2/AN	-	170, 408, 42
Après le § 55	36	ENF	AN	-	139, 477, 18
§ 56	§	texte original	vs	+
§ 62	37	ENF	AN	-	73, 527, 37
Après le § 66	32	S&D	AN	+	595, 13, 23
Après le § 71	17	EFDD		-
§ 72	3	Verts/ALE		+
§ 78	46	S&D, Verts/ALE, GUE/NGL	AN	+	375, 210, 46
§ 80	§	texte original	div
			1	+
			2	-
Après le § 80	25	GUE/NGL	AN	-	167, 441, 27
§ 85	§	texte original	vs	-
§ 86	§	texte original	vs	-
§ 87	§	texte original	vs	-
§ 88	§	texte original	vs/VE	+	388, 249, 3
§ 91	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	-	308, 320, 5
Après le § 92	18	EFDD		-
§ 98	33	Verts/ALE, S&D	AN	+	393, 221, 22
§ 99	44	S&D	AN	-	260, 284, 87
Après le § 100	38	ENF		-
Après le § 106	4	Verts/ALE	AN	-	301, 306, 30
§ 107, partie introductive	31	ALDE	VE	+	313, 291, 28
§ 107	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	347, 270, 15
			3	+
			4	+
Après le § 107	5	Verts/ALE	AN	+	374, 246, 16
	6	Verts/ALE	div
			1/AN	+	332, 256, 41
			2/AN	+	327, 251, 42
			3/AN	+	322, 244, 59
	7	Verts/ALE	AN	+	428, 191, 16
	8	Verts/ALE	AN	-	250, 346, 33
	26	GUE/NGL	AN	+	339, 260, 29
§ 109	19	EFDD	AN	-	239, 360, 32
	§	texte original	div
			1/AN	+	510, 64, 54
			2/AN	+	363, 186, 83
Après le § 109	20	EFDD	AN	-	99, 458, 76
§ 110	§	texte original	vs	+
§ 112	§	texte original	vs/VE	+	454, 165, 15
§ 113	§	texte original	vs/VE	+	396, 205, 30
§ 115	§	texte original	vs	+
§ 116	§	texte original	vs	+
§ 117	§	texte original	vs	+
Après le § 133	10	Verts/ALE		-
	11	Verts/ALE		-
	12	Verts/ALE	VE	+	436, 186, 17
	13	Verts/ALE	VE	-	284, 326, 22
Après le § 144	39	ENF	AN	-	138, 452, 42
Après le § 144	30rev	S&D	AN	+	414, 192, 23
Après le § 145	21	EFDD	AN	-	157, 436, 42
§ 147	27	GUE/NGL	AN	↓
Après le § 149, sous-titre	28	GUE/NGL	VE	-	237, 349, 53
Après le § 149	22	EFDD		-
Après le § 149	29	GUE/NGL	AN	+	297, 260, 78
vote: résolution (ensemble du texte)			AN	+	464, 144, 33


Demandes de vote par appel nominal
ENF:	amendements 24, 25, 29, 30, 34, 35, 36, 37, 39
EFDD:	vote sur la décision; amendements 14, 15, 16, 19, 20, 21
Verts/ALE:	amendements 1, 4, 5, 6, 7, 8
GUE/NGL:	amendement 23, 24, 25, 26, 27, 29, 46
PPE:	§§ 39, 40, 41, 42, 43, 44, 109
S&D:	amendements 30, 32, 33, 44, 46


Demandes de vote séparé
PPE:	§§ 39, 40, 41, 42, 43, 44, 48, 56, 85, 86, 87, 88
S&D:	§§ 110, 112, 113, 115, 116, 117


Demandes de votes par division
Verts/ALE:
amendement 6
1ère partie	"– des contrôles effectués par le service d’audit interne du Parlement sur la base d’un échantillon de 5 % des dépenses réalisées au titre de l’indemnité de frais généraux, dont les résultats finaux et les conclusions devraient être intégrés au rapport annuel d’audit interne publié par le Parlement européen;"
2ème partie	"– la nécessité pour les députés de publier chaque année un bilan de leurs dépenses par catégorie (frais de communication, de location de bureaux, de fournitures de bureau, etc.);"
3ème partie	"– l’admission d’un auditeur indépendant chargé de la vérification annuelle des comptes et la publication de l’avis dudit auditeur;"
amendement 14
1ère partie	"observe avec regret que les crédits définitifs du Parlement pour 2017 se sont élevés à 1 909 590 000 EUR, soit 19,25 % du plafond de la rubrique V du cadre financier pluriannuel9 affecté en 2017 aux dépenses administratives des institutions de l’Union dans leur ensemble, ce qui représente une augmentation de pas moins de 3,9 % par rapport au budget 2016 (1 838 613 983 EUR); déplore que son budget ait constamment augmenté au cours de la présente législature, dépassant à chaque fois le montant annuel total des dépenses de l’exercice précédent et allant jusqu’à prévoir, pour 2019, des dépenses totales de 1 999 144 000 EUR;"
2ème partie	"insiste dès lors pour que le Parlement se fixe comme objectif budgétaire premier de limiter le plus possible ses coûts et de prévoir d’importantes économies afin d’envoyer un signal fort aux citoyens européens;"
amendement 16
1ère partie	"déplore toujours vivement que, malgré les multiples appels du Parlement en faveur de la création d’un siège unique, et en dépit du fait que les citoyens de l’Union ne comprennent pas pourquoi le Parlement devrait répartir ses activités sur deux sièges, le Conseil européen n’a jusqu’à présent même pas entamé de débat sur la manière de répondre aux demandes du Parlement à cet égard; rappelle l’analyse de la Cour de 2014 selon laquelle des économies annuelles estimées à 114 millions d’EUR seraient réalisées si le Parlement centralisait ses opérations; rappelle la résolution10 du Parlement de 2013 dans laquelle le coût engendré par la dispersion géographique du Parlement était estimé à un montant de 156 à 204 millions d’EUR par an; constate avec amertume que, au cours d’une seule législature, le coût de la dispersion géographique du Parlement peut atteindre un milliard d’euros et se dit contrarié par les projets immobiliers pluriannuels entrepris pour agrandir les bureaux des députés à Strasbourg comme à Bruxelles; appelle dès lors de ses vœux l’adoption d’un siège unique, rapidement et au moyen d’actions concrètes,"
2ème partie	"pour mettre fin au gaspillage des fonds publics;"
PPE:
§ 36
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "avec satisfaction"
2ème partie	ces termes
§ 91
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "constate que le bâtiment devrait être achevé avec six ans de retard et un dépassement du budget de 115 millions d’EUR;"
2ème partie	ces termes
§ 109
1ère partie	"rappelle que, dans une note au Bureau du 8 mars 2018, le secrétaire général du Parlement a reconnu que le fonds de pension lié au régime de pension volontaire des députés «aura épuisé ses capitaux bien avant la fin des obligations de pension et peut-être dès 2024»; demande donc au secrétaire général et au Bureau, dans le plein respect du statut des députés, d’établir d’urgence un plan clair pour que le Parlement endosse et assume pleinement ses obligations et ses responsabilités pour le régime de pension volontaire de ses députés,"
2ème partie	"et ce immédiatement après les élections de 2019;"
S&D:
amendement 24
1ère partie	"déplore que les documents relatifs à la procédure d’appel d’offres de la Maison de l’histoire européenne, en janvier 2019, n’aient pas été communiqués; exprime sa profonde inquiétude quant aux exigences du nouvel appel d’offres; invite le secrétaire général à informer la commission du contrôle budgétaire sur le résultat de l’appel d’offres; souligne, quel que soit le résultat de l’appel d’offres, que le personnel d’accueil des visiteurs doit être mieux traité en ce qui concerne les aspects suivants: le temps de travail doit être prévisible, le régime des congés doit être correct et une tenue appropriée doit être fournie;"
2ème partie	"demande, en outre, au Bureau de continuer à dialoguer avec les autorités locales afin d’examiner dans quelle mesure celles-ci pourraient contribuer au financement de la Maison de l’histoire européenne;"
§ 80
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et regrette que, dans certaines villes telles que Paris, les sites aient été choisis dans les rues les plus chères sans réelle justification"
2ème partie	ces termes
§ 107
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "regrette toutefois que la seule décision prise par le Bureau concerne une liste non exhaustive des dépenses admissibles;", "demande une présentation complète des comptes liés à ces frais de la part des députés;" et "(comprenant, entre autres, une liste exhaustive des dépenses admissibles)"
2ème partie	"regrette toutefois que la seule décision prise par le Bureau concerne une liste non exhaustive des dépenses admissibles;"
3ème partie	"demande une présentation complète des comptes liés à ces frais de la part des députés;"
4ème partie	"(comprenant, entre autres, une liste exhaustive des dépenses admissibles)"

Divers

L'amendement 9 a été retiré.

Les amendements 40, 41, 42, 43 et 45 ont été annulés.

26. Décharge 2017: Budget général de l'UE - Conseil européen et Conseil

27. Décharge 2017: Budget général de l'UE - Cour de Justice

28. Décharge 2017: Budget général de l'UE - Cour des comptes

29. Décharge 2017: Budget général de l'UE - Comité économique et social européen

30. Décharge 2017: Budget général de l'UE - Comité européen des régions

31. Décharge 2017: Budget général de l'UE - Service européen pour l'action extérieure

32. Décharge 2017: Budget général de l'UE - Médiateur européen

33. Décharge 2017: Budget général de l'UE - Contrôleur européen de la protection des données

34. Décharge 2017: Performance, gestion financière et contrôle des agences de l'UE

Rapport: Petri Sarvamaa (A8-0140/2019)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution
Après le § 14	2	EFDD		-
§ 17	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 21	7	GUE/NGL	div
			1/AN	+	374, 196, 64
			2/AN	-	185, 353, 87
Après le § 29	3	EFDD		+
Après le § 30	4	EFDD		+
Après le § 34	5	EFDD		-
§ 41	1	ECR		-
§ 41	6	EFDD		-
vote: résolution (ensemble du texte)			AN	+	489, 121, 29


Demandes de vote par appel nominal
GUE/NGL:	amendement 7


Demandes de votes par division
S&D:
§ 17
1ère partie	"insiste sur la nécessité de prendre en compte l’efficacité lors de la (re)localisation des agences dans les États membres;"
2ème partie	"exprime sa déception concernant les résultats obtenus à cet égard par le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées, qui n’a toujours pas formulé de proposition concrète en vue de la fusion ou du regroupement géographique d’agences travaillant dans des domaines connexes; invite instamment la Commission à présenter sans délai une évaluation des agences implantées sur plusieurs sites, comme le recommande le groupe de travail interinstitutionnel, ainsi que des propositions en vue d’éventuelles fusions, fermetures et/ou transferts de tâches vers la Commission, sur la base d’une analyse approfondie et de critères clairs et transparents, comme cela était prévu dans le mandat du groupe de travail interinstitutionnel, mais n’a à aucun moment été dûment étudié en raison de l’absence de propositions formulées par la Commission à cet égard;"
amendement 7
1ère partie	"insiste sur le fait que le groupe de travail interinstitutionnel a également examiné le projet pilote de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour les agences financées par des redevances; rappelle que si les agences sont entièrement financées par des redevances, elles sont néanmoins pleinement tenues de rendre des comptes à l’autorité de décharge compte tenu du risque pour la réputation; souligne que le financement par des redevances présente des avantages et des inconvénients; souligne que le financement par des redevances pourrait conduire à des conflits d’intérêts, à un flux de revenus imprévisible et à la nécessité de disposer d’indicateurs de qualité;"
2ème partie	"presse la Commission d’examiner les avantages et les inconvénients du financement par des redevances par rapport au paiement de redevances versées directement à la Commission et à la possibilité que les agences bénéficient, en retour, d'une subvention régulière prélevée sur le budget de l’Union;"

35. Décharge 2017: Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER)

36. Décharge 2017: Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)

37. Décharge 2017: Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT)

38. Décharge 2017: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP)

39. Décharge 2017: Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL)

40. Décharge 2017: Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)

41. Décharge 2017: Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)

42. Décharge 2017: Autorité bancaire européenne (ABE)

43. Décharge 2017: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)

44. Décharge 2017: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

45. Décharge 2017: Agence européenne pour l'environnement (AEE)

46. Décharge 2017: Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)

47. Décharge 2017: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

48. Décharge 2017: Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)

49. Décharge 2017: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

50. Décharge 2017: Institut européen d'innovation et de technologie (EIT)

51. Décharge 2017 : Agence européenne des médicaments (EMA)

52. Décharge 2017: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)

53. Décharge 2017: Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM)

54. Décharge 2017: Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA)

55. Décharge 2017: Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (AFE)

56. Décharge 2017: Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

57. Décharge 2017: Fondation européenne pour la formation (ETF)

58. Décharge 2017: Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)

59. Décharge 2017: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)

60. Décharge 2017: Agence d'approvisionnement d'Euratom (AAE)

61. Décharge 2017: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)

62. Décharge 2017: Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust)

63. Décharge 2017: Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)

64. Décharge 2017: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)

65. Décharge 2017: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

66. Décharge 2017: Agence du GNSS européen (GSA)

67. Décharge 2017: Entreprise commune Bio-industries (BBI)

68. Décharge 2017: Entreprise commune Clean Sky 2

69. Décharge 2017: Entreprise commune Electric Components & Systems for european Leadership (ECSEL)

70. Décharge 2017: Entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» (FCH2)

71. Décharge 2017: Entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (IMI)

72. Décharge 2017: Entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion

73. Décharge 2017: Entreprise commune SESAR

74. Décharge 2017: Entreprise commune Shift2Rail

Dernière mise à jour: 5 juillet 2019

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