10.3. Produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi de mer * (vote)
Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision nº 940/2014/UE en ce qui concerne les produits pouvant bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de l’octroi de mer [COM(2018)0825 - C8-0034/2019 - 2018/0417(CNS)] - Commission du développement régional. Rapporteure: Iskra Mihaylova (A8-0112/2019)
(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)