18.10. Communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices [COM(2016)0198 - C8-0146/2016 - 2016/0107(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires - Commission des affaires juridiques. Rapporteurs: Hugues Bayet et Evelyn Regner (A8-0227/2017)

Le débat a eu lieu le 4 juillet 2017 (point 3 du PV du 4.7.2017).
Le vote sur la décision d'engager les négociations interinstitutionnelles a eu lieu le 4 juillet 2017 (point 6.10 du PV du 4.7.2017).

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 15)

CLÔTURE DE LA PREMIÈRE LECTURE

Approuvé (P8_TA(2019)0309)

La première lecture du Parlement est ainsi close.