8.4. Exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions et retransmissions de programmes télévision et de radio ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions d'émissions de télévision et de radio [COM(2016)0594 - C8-0384/2016 - 2016/0284(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Pavel Svoboda (A8-0378/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

ACCORD PROVISOIRE

Approuvé (P8_TA(2019)0322)

La première lecture du Parlement est ainsi close.