1. Liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo) ***I
4. Exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions et retransmissions de programmes de télévision et de radio ***I
Proposition de rejet de la proposition de la Commission
Proposition de rejet de la proposition de la Commission
173
EFDD
AN
-
47, 481, 5
Projet d'acte législatif
Amendements de la commission compétente - vote en bloc
1-5 7 9-18 20-22 24-26 28-46 48-79 81-100 102-150
commission
+
Amendements de la commission compétente - vote séparé
19
commission
div
1
+
2/AN
+
431, 76, 32
23
commission
div
1
+
2
+
80
commission
vs
+
101
commission
div
1
+
2/AN
+
477, 48, 27
Article 2, alinéa 1, point 2
159
EFDD
-
47
commission
+
Article 3, point 1, avant le sous-point a
160
EFDD
-
Article 4, alinéa 1, après le point e
161
EFDD
-
Article 5, alinéa 1, après le point b
162
EFDD
-
Article 8, § 2
151
S&D
+
Article 8, § 3
163S
EFDD
-
Article 9, § 2
152
S&D
+
Article 13, § 1, après l'alinéa 1
164
EFDD
-
Article 13, après le § 1
165
EFDD
-
Article 14, § 2, point b
166
EFDD
-
Article 14, § 4
167
EFDD
-
Article 20, § 2
168
EFDD
-
Annexe I, point 1, § 1, alinéa 2, point c
169
EFDD
-
Annexe I, point 2, § 1, après le point c
170
EFDD
-
Annexe I, point 2, § 1, après le point k
171
EFDD
-
Annexe I, point 3, § 1, alinéa 3, point a
172
EFDD
-
Considérant 5
6
commission
+
153
EFDD
-
Considérant 6
154
EFDD
-
8
commission
+
Après le considérant 9
155
EFDD
-
Considérant 15
27
commission
+
156
EFDD
↓
Considérant 16
157
EFDD
↓
Après le considérant 27
158
EFDD
-
vote: proposition de la Commission
AN
+
501, 51, 42
Demandes de vote par appel nominal
EFDD:
amendement 173
ENF:
amendements 19 (2ème partie), 101 (2ème partie)
Demandes de vote séparé
ENF:
amendement 80
Demandes de votes par division
ENF:
amendement 19
1ère partie
"La culture est essentielle au renforcement de sociétés inclusives, cohésives et réflexives, à la redynamisation des territoires et à la promotion de l’insertion sociale des personnes provenant d’un milieu défavorisé."
2ème partie
"Dans un contexte de défis en matière de migration et d’intégration, la culture joue un rôle important dans la création d’espaces inclusifs destinés au dialogue interculturel et dans l’intégration des migrants et des réfugiés, en les aidant à se sentir intégrés dans leur société d’accueil, ainsi que dans le développement de bonnes relations entre les migrants et les nouvelles populations."
amendement 23
1ère partie
"Eu égard au développement des compétences, à l’apprentissage, à la sensibilisation à la dimension interculturelle, à la cocréation, à la coproduction, à la circulation et à la diffusion d’œuvres d’art, à la participation à des événements internationaux tels que des foires et des festivals, la mobilité des artistes et des professionnels de la culture est un préalable essentiel à des secteurs de la culture et de la création plus étroitement liés, plus forts et plus durables en Europe."
2ème partie
"Cette mobilité est souvent mise à mal par le manque de statut juridique, les difficultés à obtenir un visa et la durée des permis, le risque de double imposition et les conditions précaires et instables en matière de sécurité sociale."
amendement 101
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "notamment pour les groupes marginalisés et les minorités,"
2ème partie
ces termes
6. «Erasmus»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport ***I
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et devraient servir de base à d’autres mesures économiques, réglementaires et prudentielles"
2ème partie
ces termes
amendement 31
1ère partie
"Il est particulièrement important que la Commission, au moment de préparer la mise au point des critères d’examen technique, procède aux consultations appropriées conformément aux exigences à respecter pour «mieux légiférer». Il conviendrait aussi que le processus d’établissement et de mise à jour de ces critères et des indicateurs harmonisés fasse intervenir des représentants des parties prenantes concernées et s’appuie sur des données scientifiques, l’impact socio-économique, les meilleures pratiques et les travaux et les entités qui existent, notamment la plateforme sur l’économie circulaire de la Commission européenne et les conseils d’experts possédant des connaissances et une expérience globale avérées dans les domaines visés. À cette fin, la Commission devrait créer une plateforme sur la finance durable. Cette plateforme devrait être composée d’un large éventail d’experts représentant tant le secteur public que le secteur privé en vue de garantir que les spécificités de tous les secteurs visés soient dûment prises en compte. Les représentants du secteur public devraient inclure des experts de l’Agence européenne pour l’environnement et des agences nationales de protection de l’environnement, des autorités européennes de surveillance, du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe et de la Banque européenne d’investissement. Les experts du secteur privé devraient inclure des représentants des parties prenantes concernées, parmi lesquelles les acteurs des marchés financiers et non financiers, des représentants de l’économie réelle qui incarnent un large éventail de secteurs, les universités, les instituts de recherche et les associations et organisations. Le cas échéant, la plateforme doit être autorisée à demander l’avis de non-membres. Cette plateforme devrait conseiller la Commission en ce qui concerne la mise au point, l’analyse et le réexamen des critères d’examen technique et les indicateurs harmonisés, et notamment leur incidence potentielle sur la valorisation d’actifs qui, avant l’adoption de ces critères, étaient considérés comme durables dans le cadre de pratiques de marché existantes. Elle devrait aussi conseiller la Commission sur la question de savoir si ces critères et indicateurs se prêteraient à d’autres utilisations dans le cadre de futures initiatives politiques de l’Union visant à promouvoir l’investissement durable."
2ème partie
"La plateforme devrait fournir des recommandations à la Commission sur l’élaboration de normes de comptabilité de la durabilité et de normes d’information intégrée pour les sociétés et les acteurs des marchés financiers, y compris grâce à la révision de la directive 2013/34/UE."
amendement 42PC1
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de la suppression des termes: "ou sans incidence sur le climat (y compris des énergies neutres en carbone)" et l'ajout des termes: "conformément à la directive sur les énergies renouvelables"
2ème partie
ces termes
amendement 45
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "en fonction de l’utilisation en cascade des ressources" (au point k)
2ème partie
ces termes
amendement 51
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des points d bis) et f ter)
2ème partie
point d bis)
3ème partie
point f ter)
S&D:
amendement 90
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion du § 2, point b
2ème partie
§ 2, point b
Verts/ALE:
amendement 35PC2/amendement 55PC2
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "au sein de l’Union"
2ème partie
ces termes
amendement 55PC4
1ère partie
"aux acteurs des marchés financiers qui proposent des produits financiers"
2ème partie
"sauf lorsque: i) l’acteur du marché financier atteste que les critères d’examen technique établis ne s’appliquent pas aux activités économiques financées par ses produits financiers, ou ii) l’acteur du marché financier déclare dans son prospectus que ses produits financiers ne poursuivent pas d’objectifs de durabilité. 2 bis.Les critères visés à l’article premier, paragraphe 1, peuvent être utilisés aux fins mentionnées dans ce paragraphe par les prestataires de services financiers qui ne sont pas couverts par l’article premier, paragraphe 2, ou sur une base volontaire et en ce qui concerne d’autres produits financiers que ceux définis à l’article 2, paragraphe 1."
ALDE, Verts/ALE:
amendement 35PC1
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "réalisé au sein de l’Union"
2ème partie
ces termes
S&D, Verts/ALE:
amendement 38
1ère partie
"Critères applicables aux activités économiques ayant une incidence sensiblement négative sur l’environnement Au plus tard le 31 décembre 2021, la Commission procède à une analyse d’impact sur les conséquences qu’aurait une révision du présent règlement en vue de compléter le cadre pour les investissements durables par un cadre définissant les critères permettant de déterminer quand et comment une activité économique a une incidence négative sensible sur la durabilité."
2ème partie
"Cette extension n’interviendra qu’à condition que l’analyse d’impact indique qu’elle est proportionnée, réalisable et souhaitable."
PPE, ECR:
amendement 53PC2
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et d’investissement ayant une incidence négative sur le plan environnemental" et "la possibilité de développer les exigences intégrées d'information énoncées à l’article 17 bis (nouveau) visant la publication, par certains grands groupes ou entreprises, de données non financières ou relatives à la diversité, conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil"
2ème partie
"et d’investissement ayant une incidence négative sur le plan environnemental"
3ème partie
"la possibilité de développer les exigences intégrées d'information énoncées à l’article 17 bis (nouveau) visant la publication, par certains grands groupes ou entreprises, de données non financières ou relatives à la diversité, conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil"
8. État prévisionnel des recettes et des dépenses pour l’exercice 2020 - Section I - Parlement européen
"demande la transparence intégrale de l’utilisation et de la gestion du financement mis à la disposition des partis politiques européens et des fondations politiques européennes; demande une évaluation et un contrôle complets du budget dépensé par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes; attire l’attention sur les conflits d’intérêts découlant du parrainage de partis politiques européens par des entreprises privées;"
2ème partie
"demande par conséquent l’interdiction de toute forme de don et de parrainage des partis politiques européens et des fondations politiques européennes par des entreprises privées;"
S&D:
amendement 3
1ère partie
"estime que le taux de progression du budget du Parlement pour 2020 (2,68 %) reste trop élevé;"
2ème partie
"demande que le secrétaire général et le Bureau présentent à la commission BUDG, par principe, un état prévisionnel fondé sur un taux plus proche du taux d'inflation prévu par la Commission européenne, voire identique à celui-ci;"
PPE:
§ 37
1ère partie
"réclame une nouvelle fois plus de transparence en ce qui concerne l’indemnité de frais généraux des députés;"
2ème partie
"déplore que le Bureau ne soit pas parvenu à améliorer la transparence et l’obligation de rendre des comptes à cet égard;"
amendement 5
1ère partie
"exprime de sérieux doutes quant à la valeur ajoutée des 51 postes créés dans le but d’approfondir les relations du Parlement avec les médias et d’accroître ses activités de communication numérique dans les États membres en vue des élections européennes;"
2ème partie
"demande que le secrétaire général du Parlement produise un rapport détaillé, factuel et approfondi sur la valeur ajoutée de ces 51 postes à la DG COMM; demande que ce rapport soit présenté publiquement devant la commission BUDG avant la fin de juillet;"
3ème partie
"estime que ces 51 postes ne devraient pas être renouvelés pour l’exercice 2020 tant que ce rapport n'aura pas été présenté publiquement à la commission BUDG;"
Proposition de résolution B8-0230/2019 (commission LIBE)
§ 4
§
texte original
vs
+
Après le § 9
20
Verts/ALE
VE
+
315, 236, 2
§ 12
21
Verts/ALE
VE
+
324, 211, 14
5
ALDE
↓
Après le § 17
6
ALDE
VE
+
371, 164, 13
7
ALDE
+
§ 23
22
Verts/ALE
+
§ 21
§
texte original
div
1
+
2/AN
+
277, 261, 21
§ 25
§
texte original
vs
+
§ 26
§
texte original
div
1
+
2
+
Avant le § 28 (titre)
12
GUE/NGL
-
§ 30
13
GUE/NGL
AN
-
210, 336, 10
8
ALDE
+
16
S&D
↓
§ 31
9
ALDE
+
§ 32
10
ALDE
+
§
texte original
div
1
↓
2
↓
§ 33
17
S&D
-
§ 33
23
Verts/ALE
+
§ 41
§
texte original
vs
+
§ 43
11
ALDE
+
§ 45
18S, 19
S&D
-
§ 49
§
texte original
vs
+
§ 50
§
texte original
vs
+
§ 51
§
texte original
vs
+
§ 52
§
texte original
vs
+
Visa 8
§
texte original
vs
+
Visa 10
§
texte original
AN
+
424, 119, 7
Visa 13
§
texte original
vs
+
Visa 14
§
texte original
vs
+
Visa 19
1
ALDE
+
Après le visa 19
14
S&D
+
Considérant G
§
texte original
div
1
+
2/AN
+
438, 94, 16
Considérant T
15
S&D
-
Considérant EE
2
ALDE
+
Considérant KK
§
texte original
vs
+
Considérant RR
3
ALDE
+
Considérant VV
4
ALDE
+
vote: résolution (ensemble du texte)
AN
+
398, 85, 69
Demandes de vote par appel nominal
PPE:
vote final
ECR:
§ 21 (2ème partie); considérant G (2ème partie); visa 10; vote final
GUE/NGL:
amendement 13; vote final
Demandes de vote séparé
PPE:
§ 4, visa 13
ECR:
§§ 4, 26, 49, 50, 51; visas 8, 10, 14; considérant KK
ENF:
§§ 4, 26, 49, 50, 51, 52
GUE/NGL:
§§ 25, 41
Demandes de votes par division
ECR:
considérant G
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "ainsi que celui de Viktoria Marinova en Bulgarie"
2ème partie
ces termes
GUE/NGL
§ 26
1ère partie
"invite Eurojust et le futur Parquet européen à coopérer de manière optimale dans les enquêtes portant sur les intérêts financiers de l’Union,"
2ème partie
"en particulier en ce qui concerne les États membres de l’Union qui n’ont pas adhéré au Parquet européen; demande, à cette fin, aux États membres et aux institutions de l’Union de faciliter la mise en place rapide du Parquet européen et estime que tous les États membres qui n’ont pas encore annoncé leur intention d’adhérer au Parquet européen devraient le faire;"
§ 32
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "l’indépendance et"
2ème partie
ces termes
PPE, ECR:
§ 21
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et de la Bulgarie"
"invite les États membres et la Commission à arrêter progressivement la vente de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers à moteur à combustion interne dans l’Union au plus tard en 2035 et à mettre en place des mesures d’incitation plus efficaces afin de faciliter l’utilisation des véhicules électriques et hybrides;"
2ème partie
"souligne, à cet égard, que la disponibilité et l’accessibilité des infrastructures de recharge dans les bâtiments privés et publics, conformément à la directive sur la performance énergétique des bâtiments, ainsi que la compétitivité des véhicules électriques sont essentielles pour accroître l’adhésion des consommateurs;"
12. Décision établissant une facilité européenne pour la paix
"considérant que l’action extérieure de l’Union ne doit pas être réduite à un instrument de «gestion de la migration» et"
2ème partie
"que tous les efforts déployés pour collaborer avec des pays tiers doivent aller de pair avec une amélioration de la situation en matière de droits de l’homme dans ces pays;"
PPE:
considérant L
1ère partie
"considérant que la non-prolifération et le désarmement vont sensiblement contribuer à éviter d’attiser les conflits et à renforcer la stabilité, conformément aux obligations découlant du traité relatif à la non-prolifération des armes nucléaires et de la résolution connexe du Parlement européen sur la sécurité nucléaire et la non-prolifération; qu’un monde sans armes de destruction massive est un monde plus sûr;"
2ème partie
"que l’Union européenne est un acteur de premier plan au regard de l’interdiction des armes nucléaires et qu’elle devrait renforcer son rôle à cet égard;"
ENF:
considérant J
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "que l’Union européenne s’est toujours enorgueillie de son pouvoir d’influence et continuera à s’en servir; qu’une réalité changeante et source de préoccupations impose cependant à l’Union de ne pas demeurer une simple «puissance civile» mais également de développer et de renforcer ses moyens militaires, qui devraient être utilisés en cohérence avec les autres politiques extérieures de l’Union;"
2ème partie
ces termes
S&D:
amendement 4
1ère partie
"considérant que l’Union et ses institutions sont tenues, en vertu du traité UE, de mettre en oeuvre une politique étrangère et de sécurité commune (PESC), y compris une politique de sécurité et de défense commune efficace et fiable,"
2ème partie
"susceptible de déboucher sur une défense commune, conformément aux dispositions de l’article 42, renforçant ainsi les valeurs, les normes et les principes européens et universels, consacrés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne, notamment pour ce qui est de promouvoir la paix, la sécurité et le progrès en Europe et dans le monde; que la facilité proposée doit être vue comme un pas supplémentaire dans cette direction et qu’il convient d’encourager la VP/HR à poursuivre son développement et sa mise en oeuvre;"