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Procès-verbal
Lundi 15 avril 2019 - Strasbourg

9. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 78 du règlement)

M. le Président a signé l'acte suivant adopté conformément à la procédure législative ordinaire (article 78 du règlement):

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union (00071/2019/LEX - C8-0156/2019 - 2018/0390(COD))

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi 17 avril 2019 à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire:

- Directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (00051/2019/LEX - C8-0175/2019 - 2016/0280(COD));

- Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (00058/2019/LEX - C8-0174/2019 - 2017/0294(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne (00001/2019/LEX - C8-0173/2019 - 2018/0900(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) n° 110/2008 (00075/2018/LEX - C8-0172/2019 - 2016/0392(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'ENISA (Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) (00086/2018/LEX - C8-0171/2019 - 2017/0225(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 952/2013 afin de prolonger l'utilisation transitoire de moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données prévus par le code des douanes de l'Union (00044/2019/LEX - C8-0170/2019 - 2018/0040(COD));

- Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil (00087/2018/LEX - C8-0169/2019 - 2016/0002(COD));

- Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (00085/2018/LEX - C8-0168/2019 - 2018/0012(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne (00092/2018/LEX - C8-0167/2019 - 2017/0220(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d'information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (00088/2018/LEX - C8-0166/2019 - 2017/0144(COD));

- Directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil (00089/2018/LEX - C8-0165/2019 - 2017/0226(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) n° 443/2009 et (UE) n° 510/2011 (refonte) (00006/2019/LEX - C8-0164/2019 - 2017/0293(COD));

- Règlement du Parlement et du Conseil concernant l'introduction et l'importation de biens culturels (00082/2019/LEX - C8-0163/2019 - 2017/0158(COD));

- Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services (00081/2019/LEX - C8-0162/2019 - 2015/0278(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien,et abrogeant le règlement (CE) n° 868/2004 (00077/2019/LEX - C8-0161/2019 - 2017/0116(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes (00066/2019/LEX - C8-0160/2019 - 2019/0027(COD));

- Directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (00007/2019/LEX - C8-0159/2019 - 2016/0284(COD));

- Directive du Parlement européen et du Conseil sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire (00004/2019/LEX - C8-0158/2019 - 2018/0082(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes (00002/2019/LEX - C8-0157/2019 - 2018/0060(COD)).

Dernière mise à jour: 24 juillet 2019Avis juridique - Politique de confidentialité