8.8. Protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union [COM(2018)0218 - C8-0159/2018 - 2018/0106(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteure: Virginie Rozière (A8-0398/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 8)

ACCORD PROVISOIRE et DÉCLARATION DE LA COMMISSION

Approuvé (P8_TA(2019)0366)

La première lecture du Parlement est ainsi close.