16.3. Adaptation à l'article 290 du traité FUE d'une série d'actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle ***I (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle [COM(2016)0798 - C8-0525/2016 - 2016/0399(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: József Szájer (A8-0012/2018)
(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 19)