21. Utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés ***I (débat)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés [COM(2018)0239 - C8-0166/2018 - 2018/0113(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Tadeusz Zwiefka (A8-0422/2018)

Tadeusz Zwiefka présente le rapport.

Intervient Věra Jourová (membre de la Commission).

Interviennent Emil Radev, au nom du groupe PPE, Evelyn Regner, au nom du groupe S&D, et Ralph Packet, au nom du groupe ECR.

Interviennent Věra Jourová et Tadeusz Zwiefka.

Le débat est clos.

Vote: point 10.8 du PV du 18.4.2019.