22. Transformations, fusions et scissions transfrontalières ***I (débat)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières [COM(2018)0241 - C8-0167/2018 - 2018/0114(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteure: Evelyn Regner (A8-0002/2019)

Le vote sur la décision d'engager les négociations interinstitutionnelles a eu lieu le 17 janvier 2019 (point 10.6 du PV du 17.1.2019).

Intervient Věra Jourová (membre de la Commission).

Intervient Olle Ludvigsson (rapporteur pour avis de la commission ECON).

PRÉSIDENCE: Heidi HAUTALA
Vice-présidente

Interviennent Luis de Grandes Pascual, au nom du groupe PPE, Michael Detjen, au nom du groupe S&D, Martin Schirdewan, au nom du groupe GUE/NGL, et Emil Radev.

Interviennent Věra Jourová et Evelyn Regner.

Le débat est clos.

Vote: point 10.9 du PV du 18.4.2019.