10.8. Utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés ***I (vote)
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés [COM(2018)0239 - C8-0166/2018 - 2018/0113(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Tadeusz Zwiefka (A8-0422/2018)
(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)