10.17. Obligation de compensation, obligations de déclaration et techniques d'atténuation des risques pour les contrat de produits dérivés de gré à gré, et référentiels centraux ***I (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 en ce qui concerne l’obligation de compensation, la suspension de l’obligation de compensation, les obligations de déclaration, les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, l’enregistrement et la surveillance des référentiels centraux et les exigences applicables aux référentiels centraux [COM(2017)0208 - C8-0147/2017 - 2017/0090(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Werner Langen (A8-0181/2018)
(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 16)