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Procès-verbal
Lundi 15 juillet 2019 - Strasbourg

6. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant l’Allemagne à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage lors de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays (COM(2019)0221 - C9-0001/2019 - 2019/0107(COD))
En conformité avec les articles 145, paragraphe 1, et 146, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

TRAN

avis :

EMPL

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant l’Italie à négocier et à conclure un accord avec la Suisse autorisant les transports de cabotage lors de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays (COM(2019)0223 - C9-0002/2019 - 2019/0108(COD))
En conformité avec les articles 145, paragraphe 1, et 146, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

TRAN

avis :

EMPL

- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union (COM(2019)0192 - C9-0003/2019 - 2019/0096(CNS))

renvoyé

au fond :

ECON

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019 2024) (08662/2019 - C9-0004/2019 - 2019/0078(NLE))

renvoyé

au fond :

PECH

avis :

DEVE, BUDG

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Roumanie, à l’Italie et à l’Autriche (COM(2019)0206 - C9-0005/2019 - 2019/2023(BUD))

renvoyé

au fond :

BUDG

avis :

REGI

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (06198/2013 - C9-0006/2019 - 2007/0181(NLE))

renvoyé

au fond :

TRAN

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité (COM(2019)0251 - C9-0007/2019 - 2019/2026(BUD))

renvoyé

au fond :

BUDG

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour2020 (COM(2019)0252 - C9-0008/2019 - 2019/2027(BUD))

renvoyé

au fond :

BUDG

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 715/2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (COM(2019)0208 - C9-0009/2019 - 2019/0101(COD))
En conformité avec l'article 145, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

ENVI

avis :

ITRE, IMCO, TRAN

- Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion des Îles Salomon à l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part (09405/2019 - C9-0010/2019 - 2019/0099(NLE))

renvoyé

au fond :

INTA

avis :

DEVE, PECH

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024) (08928/2019 - C9-0011/2019 - 2019/0090(NLE))

renvoyé

au fond :

PECH

avis :

DEVE, BUDG

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (09556/2019 - C9-0013/2019 - 2010/0186(NLE))

renvoyé

au fond :

TRAN

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse pour l'application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire (08730/2019 - C9-0018/2019 - 2019/0013(NLE))

renvoyé

au fond :

LIBE

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein pour l'application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire (08732/2019 - C9-0019/2019 - 2019/0012(NLE))

renvoyé

au fond :

LIBE

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part (05931/2019 - C9-0020/2019 - 2018/0358(NLE))

renvoyé

au fond :

INTA

avis :

DEVE

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (06050/2019 - C9-0023/2019 - 2018/0356(NLE))

renvoyé

au fond :

INTA

avis :

DEVE

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l'Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives (15783/2018 - C9-0025/2019 - 2018/0418(NLE))

renvoyé

au fond :

LIBE

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2019/000 TA 2019 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission) (COM(2019)0290 - C9-0026/2019 - 2019/2036(BUD))

renvoyé

au fond :

BUDG

- Proposition relative à la nomination du vice-président du mécanisme de surveillance unique (N9-0008/2019 - C9-0028/2019 - 2019/0903(NLE))

renvoyé

au fond :

ECON

Dernière mise à jour: 27 novembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité