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Procès-verbal
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Mercredi 9 octobre 2019 - Bruxelles

10. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 79 du règlement)

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera jeudi 10 octobre 2019 à la signature de l'acte suivant adopté conformément à la procédure législative ordinaire:

- Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d'échantillons, modifiant les règlements (CE) n° 808/2004, (CE) n° 452/2008 et (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil (00063/2019/LEX - C9-0134/2019 - 2016/0264(COD))

Dernière mise à jour: 21 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité