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 Texte intégral 
Procès-verbal
Mercredi 9 octobre 2019 - Bruxelles

12. Actes délégués (article 111, paragraphe 2, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la réalisation de contrôles officiels spécifiques sur les envois de certains animaux et bien originaires de l’Union et qui y sont réexpédiés après avoir été interdits d’entrée par un pays tiers (C(2019)06749 - 2019/2836(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 23 septembre 2019

renvoyé au fond: ENVI, AGRI (article 57 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission portant modification du règlement délégué (UE) 2015/2195 complétant le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen, en ce qui concerne la définition des barèmes standards de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission (C(2019)06861 - 2019/2837(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 27 septembre 2019

renvoyé au fond: EMPL

- Règlement délégué de la Commission précisant les modalités de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes pour la période 2020-2021 (C(2019)07046 - 2019/2839(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 1 octobre 2019

renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission précisant les modalités de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries des eaux occidentales septentrionales pour la période 2020-2021 (C(2019)07048 - 2019/2840(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 1 octobre 2019

renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2019/815 en ce qui concerne la mise à jour de la taxonomie à utiliser pour le format d’information électronique unique (C(2019)07066 - 2019/2838(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 30 septembre 2019

renvoyé au fond: JURI, ECON (article 57 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord pour la période 2020-2021 (C(2019)07078 - 2019/2841(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 1 octobre 2019

renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil par des modalités d’application de la fermeture en temps réel concernant les pêcheries de crevette nordique dans le Skagerrak (C(2019)07089 - 2019/2842(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 1 octobre 2019

renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges et corrigeant ce règlement (C(2019)07227 - 2019/2843(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 4 octobre 2019

renvoyé au fond: ENVI, IMCO (article 57 du règlement)

Projet d'acte délégué pour lequel le délai pour exprimer des objections a été prolongé:

- Directive déléguée de la Commission complétant la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes relatives aux compétences et aux connaissances et aptitudes correspondantes, aux épreuves pratiques, à l’agrément de simulateurs et à l’aptitude médicale (C(2019)05646 – 2019/2780(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 2 août 2019

Prolongation du délai d'objection: 2 mois à la demande du Conseil

renvoyé au fond: TRAN, EMPL (article 57 du règlement)

Dernière mise à jour: 21 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité