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Procès-verbal
Mardi 22 octobre 2019 - Strasbourg

7. Négociations avant la première lecture du Conseil (article 72 du règlement)

M. le Président annonce, conformément à l'article 72 du règlement, la décision des commissions ECON et ENVI d'engager des négociations interinstitutionnelles:

—   résolution législative du Parlement européen du 28 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables (COM(2018)0353 – C8-0207/2018 – 2018/0178(COD)) – position en 1ère lecture P8_TA-PROV(2019)0325.

Cette position du Parlement en première lecture qui constitue le mandat de ces négociations est disponible sur le site internet du Parlement.

Dernière mise à jour: 19 janvier 2021Avis juridique - Politique de confidentialité