Pour des raisons de procédure le considérant suivant est inscrit dans l'acte final:
"Compte tenu de l'urgence résultant du retrait du Royaume-Uni de l'Union, il est apparu approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique."
2. Autorisations de pêche pour les navires de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni et opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union ***I
Pour des raisons de procédure le considérant suivant est inscrit dans l'acte final:
"Compte tenu de l'urgence résultant du retrait du Royaume-Uni de l'Union, il est apparu approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique."
3. Exécution et financement du budget général de l’Union en 2020 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union ***
Recommandation: Johan Van Overtveldt (A9-0018/2019)
Objet
AN, etc.
Vote
Votes par AN/VE - observations
vote: procédure d'approbation
AN
+
543, 30, 46
4. Périodes d'application des règlements (UE) 2019/501 et (UE) 2019/502 ***I
Pour des raisons de procédure le considérant suivant est inscrit dans l'acte final:
"Compte tenu de l'urgence résultant du retrait du Royaume-Uni de l'Union, il est apparu approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique."