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Procès-verbal
Mercredi 23 octobre 2019 - Strasbourg

3. Actes délégués (article 111, paragraphe 2, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux contrôles officiels des envois d’animaux et de biens en transit, en transbordement et faisant l’objet d’une poursuite du transport par l’Union, et modifiant les règlements (CE) nº 798/2008, (CE) nº 1251/2008, (CE) nº 119/2009, (UE) nº 206/2010, (UE) nº 605/2010, (UE) nº 142/2011 et (UE) nº 28/2012 de la Commission, le règlement d’exécution (UE) 2016/759 de la Commission ainsi que la décision 2007/777/CE de la Commission (C(2019)07003 - 2019/2867(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 10 octobre 2019

renvoyé au fond: ENVI, AGRI (article 57 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux cas et aux conditions dans lesquels les contrôles d’identité et les contrôles physiques de certains biens peuvent être effectués à des points de contrôle et les contrôles documentaires peuvent être effectués à distance au départ de postes de contrôle frontaliers (C(2019)07004 - 2019/2864(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 10 octobre 2019

renvoyé au fond: ENVI, AGRI (article 57 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines catégories d’animaux et de biens exemptées des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, des contrôles spécifiques des bagages personnels des passagers et de petits envois de biens expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché et modifiant le règlement (UE) nº 142/2011 (C(2019)07006 - 2019/2863(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 10 octobre 2019

renvoyé au fond: ENVI, AGRI (article 57 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux contrôles officiels spécifiques pour certaines catégories d’animaux et de biens, les mesures à prendre à la suite de ces contrôles et certaines catégories d’animaux et de biens exemptées des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers (C(2019)07007 - 2019/2868(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 10 octobre 2019

renvoyé au fond: ENVI, AGRI (article 57 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la réalisation de contrôles officiels spécifiques sur les matériaux d’emballage en bois, à la notification de certains envois et aux mesures à prendre en cas de manquement (C(2019)07251 - 2019/2865(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 10 octobre 2019

renvoyé au fond: ENVI, AGRI (article 57 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) 2016/1076 du Parlement européen et du Conseil afin d’inclure l’Union des Comores à l’annexe I (C(2019)07276 - 2019/2871(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 14 octobre 2019

renvoyé au fond: INTA

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (C(2019)07290 - 2019/2872(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 15 octobre 2019

renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE, Euratom) 2019/1197 du Conseil en ce qui concerne les délais dans lesquels le Royaume-Uni devrait remplir les conditions d’éligibilité aux financements de l’Union à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union (C(2019)07296 - 2019/2866(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 10 octobre 2019

renvoyé au fond: BUDG

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la date d’application de certaines dispositions des directives 91/496/CEE, 97/78/CE et 2000/29/CE (C(2019)07297 - 2019/2869(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 10 octobre 2019

renvoyé au fond: ENVI, AGRI (article 57 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (C(2019)07313 - 2019/2890(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 17 octobre 2019

renvoyé au fond: INTA

- Règlement délégué de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas (C(2019)07314 - 2019/2873(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 15 octobre 2019

renvoyé au fond: LIBE

- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds «Asile, migration et intégration» (C(2019)07329 - 2019/2874(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 15 octobre 2019

renvoyé au fond: LIBE

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations et les détails d’une titrisation que l’initiateur, le sponsor et la SSPE doivent mettre à disposition (C(2019)07334 - 2019/2889(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 16 octobre 2019

renvoyé au fond: ECON

Projets d'actes délégués pour lesquels le délai pour exprimer des objections a été prolongé:

- Règlement délégué de la Commission établissant un plan de rejets pour les praires (Venus spp.) dans certaines eaux territoriales italiennes (C(2019)06197 – 2019/2798(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 28 août 2019

Prolongation du délai d'objection: 2 mois

renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2017/86 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer Méditerranée (C(2019)06204 – 2019/2799(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 29 août 2019

Prolongation du délai d'objection: 2 mois

renvoyé au fond: PECH

Dernière mise à jour: 20 janvier 2021Avis juridique - Politique de confidentialité