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 Texte intégral 
Procès-verbal
Mercredi 23 octobre 2019 - Strasbourg

4. Mesures d'exécution (article 112 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le pourcentage de dossiers d’enregistrement à sélectionner aux fins du contrôle de conformité (D063677/02 - 2019/2862(RPS) - délai: 25 décembre 2019)
renvoyé au fond: ENVI
avis: ITRE (article 57 du règlement), IMCO (article 57 du règlement)

Dernière mise à jour: 20 janvier 2021Avis juridique - Politique de confidentialité