8.7. État des lieux de la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - déclarations publiques par pays (vote)

Le débat a eu lieu le 22 octobre 2019 (point 19 du PV du 22.10.2019).

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 132, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

—   Markus Ferber, Axel Voss, Sirpa Pietikäinen et Jiří Pospíšil, au nom du groupe PPE, Jonás Fernández, Tiemo Wölken, Evelyn Regner et Ibán García Del Blanco, au nom du groupe S&D, Luis Garicano, Karen Melchior et Stéphane Séjourné, au nom du groupe Renew, Sven Giegold, Marie Toussaint, Heidi Hautala, Ernest Urtasun, Rasmus Andresen, Jutta Paulus, Damien Carême et Bronis Ropė, au nom du groupe Verts/ALE, Angel Dzhambazki et Raffaele Stancanelli, au nom du groupe ECR, José Gusmão, Manon Aubry, Marc Botenga, Dimitrios Papadimoulis, Emmanuel Maurel, Alexis Georgoulis, Martin Schirdewan, Anne-Sophie Pelletier, Manuel Bompard et Younous Omarjee, au nom du groupe GUE/NGL, sur l’état des lieux de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices (2016/0107(COD)), appelée «déclaration pays par pays publique» (2019/2882(RSP)) (B9-0117/2019).

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P9_TA(2019)0048)