11. Actes délégués (article 111, paragraphe 2, du règlement)
Projets d'actes délégués transmis au Parlement:
- Règlement délégué de la Commission modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers en ce qui concerne les prescriptions de sécurité des navires à passagers qui effectuent des voyages nationaux (C(2019)07940 - 2019/2926(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 19 novembre 2019
renvoyé au fond: TRAN
- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 par des normes techniques de réglementation précisant les informations à fournir conformément aux exigences relatives aux notifications STS (C(2019)08008 - 2019/2921(DEA))
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 12 novembre 2019
renvoyé au fond: ECON
- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (C(2019)08368 - 2019/2942(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 25 novembre 2019
renvoyé au fond: INTA
Projets d'actes délégués pour lesquels le délai pour exprimer des objections a été prolongé:
- Règlement délégué de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges et corrigeant ce règlement (C(2019)07227 - 2019/2843(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 4 octobre 2019
Prolongation du délai d'objection: 2 mois supplémentaires à la demande du Parlement
renvoyé au fond: ENVI, IMCO (article 57 du règlement)
- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d'intérêt commun del'Union (C(2019)07772 – 2019/2907(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 31 octobre 2019
Prolongation du délai d'objection: 2 mois supplémentaires à la demande du Parlement