12. Mesures d'exécution (article 112 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Règlement de la Commission rectifiant certaines versions linguistiques du règlement (CE) nº 124/2009 établissant des valeurs maximales pour la présence dans les denrées alimentaires de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques résultant du transfert inévitable de ces substances vers des aliments pour animaux non cibles (D063926/03 - 2019/2923(RPS) - délai: 15 février 2020)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 142/2011 en ce qui concerne les exigences applicables aux sous-produits animaux et aux produits dérivés qui sont originaires de l’Union et y sont réexpédiés après avoir été interdits d’entrée par un pays tiers (D064516/02 - 2019/2919(RPS) - délai: 13 février 2020)
renvoyé au fond: ENVI