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 Texte intégral 
Procès-verbal
Lundi 16 décembre 2019 - Strasbourg

8. Actes et mesures d'exécution (article 112, paragraphe 4, point d), du règlement et article 111, paragraphe 6)

Conformément à l'article 112, paragraphe 4, et à l'article 111, paragraphe 6, du règlement, le président de la Conférence des présidents des commissions a communiqué au Président du Parlement qu'aucune objection n'avait été soulevée à l'encontre de la:

—   recommandation de la commission ECON de ne pas s’opposer au projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 et les normes internationales d’information financière IFRS 7 et IFRS 9 (D064618/01 - 2019/2912(RPS)) (B9-0229/2019)

Si aucune objection n'est exprimée par un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas dans un délai de vingt-quatre heures, après l'annonce en plénière, cette recommandation sera réputée approuvée. Dans le cas contraire, elle sera mise aux voix.

Dernière mise à jour: 26 février 2020Avis juridique - Politique de confidentialité