4.8. Mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA [COM(2018)0813 - C8-0016/2019- 2018/0413(CNS)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteure: Lídia Pereira (A9-0047/2019)

(Majorité simple requise)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Adopté par vote unique (P9_TA(2019)0091)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)