Procès-verbal - Résultats des votes - Mercredi 18 décembre 2019

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Procès-verbal

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Compte rendu in extenso

Procès-verbal - Résultats des votes

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41k

Mercredi 18 décembre 2019 - Strasbourg

Signification des abréviations et des symboles

1. PAC: discipline financière à partir de l’exercice 2021 et flexibilité entre piliers pour l’année civile 2020 ***I

2. Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République de Gambie et son protocole de mise en œuvre ***

3. Objection formulée conformément à l'article 112: substances actives, notamment la dimoxystrobine et le mancozèbe

4. Clôture des comptes du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) pour l’exercice 2017

5. Discrimination publique et discours haineux contre les personnes LGBTI, notamment les «zones sans LGBTI»

Proposition de résolution: B9-0234/2019


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution B9-0234/2019 (PPE, S&D, Renew, Verts/ALE, GUE/NGL)
§ 3	§	texte original	AN	+	528, 125, 33
§ 4	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	498, 120, 62
§ 6	11	S&D, Renew, Verts/ALE, GUE/NGL	AN	+	407, 186, 88
§ 8	2	Verts/ALE, GUE/NGL	AN	+	499, 147, 40
§ 12	3	Verts/ALE, GUE/NGL	AN	+	461, 167, 56
Après le § 12	4	ECR	AN	-	172, 475, 36
§ 15	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 15	8	Renew		+
§ 20	§	texte original	AN	+	502, 152, 34
Après le § 23	12	S&D, Renew, Verts/ALE, GUE/NGL	AN	+	366, 258, 62
Visa 6	5	Renew		+
Après le visa 6	6	Renew		+
Visa 16	§	texte original	AN	+	508, 135, 46
Après le visa 17	9	S&D, Verts/ALE, GUE/NGL	AN	+	375, 250, 62
Considérant D	§	texte original	vs	+
Considérant N	1	Verts/ALE, GUE/NGL	AN	+	482, 148, 52
Considérant N	13	S&D		+
Considérant O	10	S&D, Renew, Verts/ALE, GUE/NGL	AN	+	367, 256, 63
Considérant O	14	S&D		+
Considérant P	7	Renew		+
Considérant P	§	texte original	AN	↓
Résolution (ensemble du texte)			AN	+	463, 107, 105


Demandes de vote par appel nominal
ECR:	amendement 4; §§ 3, 4 (2ème partie), 20; visa 16 ("vu sa résolution du 14 novembre 2019 sur la criminalisation de l’éducation sexuelle en Pologne"); considérant P
S&D:	vote final
Verts/ALE, GUE/NGL:	amendements 1, 2, 3, 9, 10, 11, 12; vote final


Demandes de vote séparé
ECR:	§ 15; considérant D


Demandes de votes par division
ECR:
§ 4
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "l'éducation à" et "à la sexualité"
2ème partie	ces termes
GUE/NGL:
§ 15
1ère partie	"invite la Commission et le Conseil à utiliser tous les outils et procédures qui sont à leur disposition pour assurer la pleine application, et l’application correcte, des principes et valeurs des traités"
2ème partie	"– par exemple, les procédures d’infraction, les procédures budgétaires, le mécanisme de protection de l’état de droit et la procédure de l’article 7, y compris lorsqu’il s’agit de procédures en cours;"

Divers

Radka Maxová, María Soraya Rodríguez Ramos et Nicolae Ştefănuță (groupe Renew) sont également signataires de la proposition de résolution B9-0234/2019.

Yannick Jadot (groupe Verts/ALE) est également signataire de la proposition de résolution B9-0234/2019.

Javier Moreno Sánchez (groupe S&D) est également signataire de la proposition de résolution B9-0234/2019.

6. Une fiscalité équitable dans une économie numérisée et mondialisée - BEPS 2.0

Proposition de résolution: B9-0238/2019


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution B9-0238/2019 (commission ECON)
§ 2	1	Verts/ALE	AN	+	477, 170, 43
§ 4	§	texte original	AN	+	497, 111, 78
Après le § 7	11	S&D		-
§ 9	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	494, 170, 13
§ 10	8	ECR		-
§ 12	5S	Verts/ALE	AN	-	266, 380, 37
§ 12	12	S&D	AN	-	250, 366, 80
Après le § 12	13	S&D		-
§ 22	9	ECR		-
§ 23	§	texte original	AN	+	539, 115, 28
§ 33	2	Verts/ALE	AN	-	142, 436, 112
	14	S&D	AN	-	238, 399, 54
	§	texte original	div
			1	+
			2	-
§ 34	§	texte original	vs	+
§ 35	3	Verts/ALE	AN	+	349, 323, 16
§ 36	6	GUE/NGL	AN	-	314, 370, 8
§ 36	§	texte original	AN	+	480, 177, 33
§ 39	7	GUE/NGL	AN	-	119, 554, 17
§ 39	§	texte original	AN	+	474, 184, 34
§ 41	§	texte original	AN	+	533, 121, 38
Après le § 41	15	S&D		+
§ 42	§	texte original	div
			1/AN	+	425, 247, 16
			2/AN	+	430, 246, 13
§ 43	§	texte original	AN	+	539, 77, 76
Considérant C	4	Verts/ALE	AN	-	292, 337, 60
Après le considérant J	16	ID		-
Après le considérant J	17	ID		-
Considérant N	10	S&D	div
			1/AN	-	270, 383, 41
			2/AN	-	271, 384, 32
	§	texte original	AN	+	466, 209, 14
Résolution (ensemble du texte)			AN	+	479, 141, 69


Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE:	amendements 1, 2, 3, 4, 5
GUE/NGL:	amendements 6, 7; vote final
S&D:	amendements 12, 14
ECR:	§§ 4, 9 (2ème partie), 23, 42 (1ère partie)
ID:	§§ 36, 39, 41, 42, 43; considérant N


Demandes de vote séparé
Renew:	§§ 34, 42


Demandes de votes par division
S&D:
amendement 10
1ère partie	Le terme "plein"
2ème partie	"considérant que l’unanimité sur les questions fiscales a empêché l’adoption d’initiatives fiscales cruciales, ce qui a conduit à des retards coûteux et à des politiques imparfaites; considérant qu’en l’absence de toute modification des compétences de l’Union en matière de fiscalité, les États membres pourraient introduire le vote à la majorité qualifiée comme un instrument utile pour faire progresser les mesures pour lesquelles la fiscalité soutient d’autres objectifs stratégiques; considérant que, dans les traités de l’Union, la «clause passerelle» (article 48, paragraphe 7, du traité UE) permet un passage au vote à la majorité qualifiée et à la procédure législative ordinaire, dans certaines circonstances, sans modification des traités;"
ECR:
§ 9
1ère partie	"se félicite de la participation sur un pied d’égalité de tous les pays participant au Cadre inclusif, qui réunit plus de 130 pays et territoires en vue d’une collaboration à la mise en œuvre de l’ensemble de mesures BEPS du G20 et de l’OCDE et afin de négocier des solutions communes pour relever les défis restants en matière de BEPS; rappelle toutefois que les pays en développement n’ont participé au processus de BEPS qu’à un stade déjà avancé des négociations;"
2ème partie	"salue donc le caractère ouvert des négociations en cours; rappelle la position du Parlement relative à la création d’un organe fiscal intergouvernemental dans le cadre des Nations unies;"
§ 42
1ère partie	"invite la Commission à étudier la possibilité d’éviter une base juridique nécessitant l’unanimité au sein du Conseil;"
2ème partie	"rappelle la contribution de la Commission au moyen de sa communication intitulée «Vers un processus décisionnel plus efficace et plus démocratique en matière de politique fiscale dans l’Union», proposant une feuille de route en vue d’un vote à la majorité qualifiée;"
PPE:
§ 33
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion du terme: "effectif"
2ème partie	ce terme

7. L'état de droit à Malte, après les récentes révélations sur l'assassinat de Daphné Caruana Galizia

8. Initiative européenne sur les pollinisateurs

Proposition de résolution: B9-0233/2019


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution B9-0233/2019 (commission ENVI)
Après le § 8	2	Verts/ALE		+
§ 10	10	ECR	AN	-	132, 542, 18
	12	PPE	VE	+	400, 278, 13
	§	texte original	div
			1	↓
			2	↓
			3	↓
§ 11	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 17	§	texte original	vs	+
Après le § 19	3	Verts/ALE	AN	+	396, 259, 30
§ 20	11S	ECR		-
	4	Verts/ALE	AN	+	408, 257, 27
	§	texte original	div
			1	↓
			2	↓
§ 21	5	Verts/ALE		+
Après le § 24	6	Verts/ALE	AN	+	407, 259, 20
§ 27	§	texte original	AN	+	574, 92, 27
§ 35	7	Verts/ALE		+
Après le § 38	8	Verts/ALE		+
§ 43	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 43	9	Verts/ALE		+
Considérant P	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Considérant Q	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Considérant U	1	Verts/ALE		+
Considérant AG	§	texte original	vs	+
Résolution (ensemble du texte)				+


Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE:	amendements 3, 4, 6, 10
ID:	§ 27


Demandes de vote séparé
ID:	§ 17; considérant AG


Demandes de votes par division
Verts/ALE:
§ 43
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "de soutenir l’éco-innovation dans l’agriculture et"
2ème partie	ces termes
considérant P
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "qui nuisent aux pollinisateurs et à leur nourriture"
2ème partie	ces termes
considérant Q
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion du terme: "certains"
2ème partie	ce terme
ID:
§ 10
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "présentant des objectifs, des étapes et un calendrier clairs" et "et que la réduction de l’utilisation de pesticides fasse ainsi office d’«indicateur commun» pour mesurer les avancées; estime que des objectifs obligatoires de réduction à l’échelle de l’Union devraient être inclus dans la prochaine révision de la directive 2009/128/CE de l’Union;"
2ème partie	"présentant des objectifs, des étapes et un calendrier clairs"
3ème partie	"et que la réduction de l’utilisation de pesticides fasse ainsi office d’«indicateur commun» pour mesurer les avancées; estime que des objectifs obligatoires de réduction à l’échelle de l’Union devraient être inclus dans la prochaine révision de la directive 2009/128/CE de l’Union;"
§ 11
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "la Commission à étudier les plans d’action nationaux révisés adoptés conformément à la directive 2009/128/CE et à prendre toutes les mesures possibles afin de garantir que" et "des objectifs"
2ème partie	ces termes
§ 20
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion du terme: "systématiquement"
2ème partie	ce terme

9. Permettre la transformation numérique des services de santé et de soins

Proposition de résolution: B9-0239/2019


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution B9-0239/2019 (commission ENVI)
Après le § 3	2	GUE/NGL		-
§ 6	5	Verts/ALE		+
§ 7	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	521, 116, 19
§ 8	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 11	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	-	77, 589, 14
§ 12	§	texte original	div
			1	+
			2	-
§ 13	3	GUE/NGL		-
	§	texte original	div
			1	+
			2	-
			3	-
§ 16	4	GUE/NGL		-
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 21	6	Verts/ALE		R
§ 22	7	Verts/ALE		R
§ 23	8	Verts/ALE		+
§ 24	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 25	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	354, 268, 3
§ 29	9	Verts/ALE		R
§ 41	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Considérant N	1	GUE/NGL		-
Résolution (ensemble du texte)				+


Demandes de votes par division
Verts/ALE:
§ 7
1ère partie	"estime qu’il est nécessaire de garantir un rôle clé aux organisations et réseaux de citoyens ainsi qu’aux systèmes de santé publique dans la gouvernance et l’élaboration des politiques en matière de santé et de soins numériques, et ce, aux niveaux régional, national et européen;"
2ème partie	"souligne, dans ce contexte, l’importance de la coopération et de l’interconnexion des bases de données des établissements de soins de santé;"
§ 8
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "en cas de risque pour leur santé"
2ème partie	ces termes
§ 11
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "regrette toutefois que ce règlement ne soit pas plus ambitieux sur la question de la propriété des données personnelles ou sur l’introduction d’autres nouveaux droits pour les patients;"
2ème partie	ces termes
§ 12
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "le droit à la protection de la vie privée doit faire l’objet d’une réglementation spécifique, ce qui"
2ème partie	ces termes
§ 16
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "un dossier électronique complet des"
2ème partie	ces termes
§ 24
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "lancer une campagne éducative à l’échelle de l’Union sur les avantages du partage des données concernant la santé et des mécanismes y afférents, afin d’éliminer les idées fausses et de"
2ème partie	ces termes
§ 25
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "confidentielles ou sensibles"
2ème partie	ces termes
§ 41
1ère partie	"considère qu’il y a lieu de trouver un équilibre positif entre l’utilisation d’outils numériques et la consultation directe des professionnels de la santé;"
2ème partie	"estime également que la sécurisation de l’accès aux données de santé et leur partage transfrontalier constituerait une avancée positive;"
Verts/ALE, ID:
§ 13
1ère partie	"relève qu’il existe d’importants intérêts économiques participant à l’exploitation des données issues des secteurs de la santé et des soins; invite par conséquent la Commission et les États membres à établir clairement les responsabilités en matière de gouvernance des données"
2ème partie	"créant ainsi un nouveau modèle public"
3ème partie	"privé;"

Divers

Margrete Auken (groupe Verts/ALE) a retiré sa signature de la proposition de résolution B9-0239/2019.

Dernière mise à jour: 18 février 2020

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