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Procès-verbal
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Mercredi 15 janvier 2020 - Strasbourg

4. Actes délégués (article 111, paragraphe 2, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’agrément des établissements de produits germinaux ainsi que les exigences en matière de traçabilité et les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements dans l’Union de produits germinaux de certains animaux terrestres détenus (C(2019)04055 - 2019/3006(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 17 décembre 2019

renvoyé au fond: AGRI, ENVI (article 57 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes (C(2019)04056 - 2019/3000(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 17 décembre 2019

renvoyé au fond: AGRI, ENVI (article 57 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (C(2019)04057 - 2019/3001(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 17 décembre 2019

renvoyé au fond: AGRI, ENVI (article 57 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres et d’œufs à couver dans l’Union (C(2019)04058 - 2019/3003(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 17 décembre 2019

renvoyé au fond: AGRI, ENVI (article 57 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en établissant un plan glissant pluriannuel (C(2019)08807 - 2019/2997(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 16 décembre 2019

renvoyé au fond: EMPL

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2016/2251 afin de préciser le traitement applicable aux contrats dérivés de gré en gré conclus en lien avec certaines titrisations simples, transparentes et standardisées à des fins de couverture (C(2019)08950 - 2019/3011(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 17 décembre 2019

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission rectifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (C(2019)08951 - 2019/3010(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 17 décembre 2019

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation soumis à des certificats et complétant le règlement (UE) nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la constitution de garanties dans le cadre de la gestion des contingents tarifaires (C(2019)08956 - 2019/3005(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 17 décembre 2019

renvoyé au fond: AGRI

- Directive déléguée de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage en ce qui concerne l’exemption autorisant l’utilisation de chrome hexavalent comme agent anticorrosion pour les systèmes de refroidissement en acier au carbone dans les réfrigérateurs à absorption des autocaravanes (C(2019)08996 - 2019/3002(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 17 décembre 2019

renvoyé au fond: ENVI

- Directive déléguée de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les électrodes en platine platiné utilisées pour certaines mesures de conductivité (C(2019)09061 - 2019/3017(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 19 décembre 2019

renvoyé au fond: ENVI

- Directive déléguée de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du plomb dans les soudures et finitions des raccordements de certains moteurs à combustion portatifs (C(2019)09066 - 2019/3009(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 17 décembre 2019

renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’approche standard alternative pour le risque de marché (C(2019)09068 - 2019/3007(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 17 décembre 2019

renvoyé au fond: ECON

- Directive déléguée de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant que stabilisateur thermique dans le polychlorure de vinyle (PVC) employé dans certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro pour les analyses de sang et autres liquides et gaz organiques (C(2019)09069 - 2019/2999(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 17 décembre 2019

renvoyé au fond: ENVI

- Directive déléguée de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du cadmium dans certains tubes analyseurs de caméras vidéo résistants aux rayonnements (C(2019)09071 - 2019/3004(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 17 décembre 2019

renvoyé au fond: ENVI

- Directive déléguée de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au chrome hexavalent comme agent anticorrosion dans les systèmes de refroidissement en acier au carbone des réfrigérateurs à absorption (C(2019)09099 - 2019/3012(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 17 décembre 2019

renvoyé au fond: ENVI

- Directive déléguée de la Commission modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage en ce qui concerne certaines exemptions relatives à la présence de plomb et de composés de plomb (C(2019)09121 - 2019/3008(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 17 décembre 2019

renvoyé au fond: ENVI

Projets d'actes délégués pour lesquels le délai pour exprimer des objections a été prolongé:

- Règlement délégué de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas (C(2019)07314 – 2019/2873(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 15 octobre 2019

Prolongation du délai d'objection: 2 mois

renvoyé au fond: LIBE

- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds «Asile, migration et intégration» (C(2019)07329 – 2019/2874(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 15 octobre 2019

Prolongation du délai d'objection: 2 mois

renvoyé au fond: LIBE

Projet d'acte délégué pour lequel le délai a été modifié de 1 à 3 mois à la demande de la commission compétente:

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères à appliquer pour déterminer quels arrangements atténuent de manière adéquate le risque de crédit de la contrepartie associé aux obligations garanties et aux titrisations, et modifiant les règlements délégués (UE) 2015/2205 et (UE) 2016/1178 (C(2019)8886 - 2019/2994(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 16 décembre 2019 sur demande de la commission compétente.

Renvoyé au fond: ECON

Dernière mise à jour: 3 mars 2021Avis juridique - Politique de confidentialité