Proposition de décision B9-0039/2020 (Conférence des présidents)
Proposition de décision
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2. Protocole à l’accord entre l’Union européenne, l’Islande et la Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives ***
ensemble du texte à l'exclusion des termes "et rassembler tous les secteurs afin qu’ils empruntent le même chemin vers les mêmes objectifs"
2ème partie
ces termes
§ 9
1ère partie
"estime qu’un engagement juridiquement contraignant de l’Union à parvenir à la neutralité carbone d’ici 2050 au plus tard sera un instrument puissant pour mobiliser les forces politiques, économiques et technologiques nécessaires à la transition;"
2ème partie
"souligne avec force que la transition constitue un effort commun de l’ensemble des États membres et que chaque État membre doit contribuer à la mise en œuvre de la neutralité climatique dans l’Union d’ici 2050 au plus tard; invite la Commission à présenter, d’ici mars 2020, une proposition de législation européenne sur le climat;"
§ 14
1ère partie
"souligne qu’il conviendra de réduire les émissions nettes à un niveau proche de zéro dans tous les secteurs de l’économie afin de contribuer, dans un effort collectif, à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique;" à l'exclusion des termes "à un niveau proche de zéro dans tous les secteurs de l’économie"
2ème partie
"à un niveau proche de zéro dans tous les secteurs de l’économie"
3ème partie
"invite la Commission à présenter, le cas échéant, des propositions fondées sur des analyses d’impact, visant à réviser les mesures législatives de l’Union dans le domaine du climat et de l’énergie d’ici à juin 2021, afin de concrétiser les ambitions accrues en matière de climat; invite la Commission à recourir au potentiel supplémentaire d’autres textes législatifs en vigueur de l’Union pour contribuer à la lutte contre le changement climatique, tels que la directive sur l’écoconception, la législation de l’Union en matière de déchets et les mesures en lien avec l’économie circulaire ainsi que le règlement relatif aux gaz à effet de serre fluorés; souligne, en outre, que les solutions fondées sur la nature peuvent aider les États membres à atteindre leurs objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de biodiversité, mais insiste sur le fait qu’elles devraient s’ajouter à la réduction des émissions de gaz à effet de serre à la source;"
§ 23
1ère partie
"souligne qu’il est essentiel de garantir le bon fonctionnement d’un marché de l’énergie pleinement intégré, centré sur les consommateurs et compétitif en Europe; insiste sur l’importance d’interconnexions transfrontières pour un marché de l’énergie pleinement intégré; se félicite de l’annonce selon laquelle la Commission proposera des mesures sur l’intégration intelligente d’ici à la mi-2020 et souligne qu’une intégration plus poussée du marché de l’énergie de l’Union jouera un rôle important dans le renforcement de la sécurité de l’approvisionnement énergétique"
2ème partie
"et dans la mise en place d’une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre; souligne qu’il est nécessaire de doter l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie d’un financement suffisant pour développer et renforcer la coopération régionale entre les États membres;"
§ 33
1ère partie
"préconise d’élaborer un nouveau plan d’action ambitieux pour l’économie circulaire, qui doit viser à réduire l’empreinte globale, sur le plan de l’environnement et des ressources, de la production et de la consommation de l’Union, tout en offrant des incitations fortes en faveur de l’innovation, des entreprises durables et des marchés pour les produits circulaires neutres pour le climat et non toxiques, avec pour principales priorités l’utilisation efficace des ressources, une pollution nulle et la prévention des déchets; insiste sur les importantes synergies entre l’action en faveur du climat et l’économie circulaire, en particulier dans les secteurs à forte intensité énergétique et à forte intensité en carbone" à l'exclusion des termes "neutres pour le climat et"
2ème partie
"neutres pour le climat et"
3ème partie
"plaide pour la définition, à l’échelon de l’Union, d’un objectif en matière d’efficacité des ressources"
§ 36
1ère partie
"prie instamment la Commission de renforcer encore les mesures de l’Union contre la pollution par les matières plastiques, en particulier dans le milieu marin, et demande d’étendre les restrictions et l’obligation de substitution pour les articles en plastique à usage unique; soutient l’élaboration d’une législation visant à lutter contre les suremballages et à proscrire sur le marché de l’Union européenne, d’ici 2030 au plus tard, l’ensemble des emballages qui ne sont ni réutilisables ni recyclables d’une manière économiquement viable, tout en garantissant la sécurité alimentaire; appelle de ses vœux des mesures de coordination transfrontalière des systèmes de consigne;" à l'exclusion des termes "et demande d’étendre les restrictions et l’obligation de substitution pour les articles en plastique à usage unique"
2ème partie
"et demande d’étendre les restrictions et l’obligation de substitution pour les articles en plastique à usage unique"
3ème partie
"presse la Commission d’adopter une démarche globale dans la lutte contre les microplastiques, au moyen notamment d’un plan global de suppression progressive des microplastiques ajoutés intentionnellement ainsi que de nouvelles mesures, y compris réglementaires, contre les rejets non intentionnels de matières plastiques, par exemple par les textiles, les pneumatiques et les granulés plastiques; relève que la Commission a l’intention d’élaborer un cadre réglementaire pour les plastiques biodégradables et les plastiques biosourcés; insiste sur la nécessité d’une économie du plastique pleinement circulaire"
§ 45
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes "et que tous les fonds de l’Union en la matière (le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, InvestEU, etc.) ainsi que les prêts de la Banque européenne d’investissement dans le domaine des transports doivent être spécifiquement adaptés à cette fin"
2ème partie
ces termes
§ 53
1ère partie
"souligne que l’agriculture durable et les agriculteurs joueront un rôle important pour relever les défis du Pacte vert pour l’Europe; souligne l’importance de l’agriculture européenne et le potentiel qu’elle représente pour contribuer à la lutte contre le changement climatique, à l’économie circulaire et au renforcement de la biodiversité, ainsi que pour promouvoir l’utilisation durable des matières premières renouvelables"
2ème partie
"souligne que les agriculteurs de l’Union doivent disposer des outils nécessaires pour lutter contre le changement climatique et s’y adapter, par exemple en investissant dans la transition vers des systèmes agricoles plus durables; souligne que la stratégie «De la ferme à la table» devrait avoir pour objectif de limiter fortement les émissions de gaz à effet de serre d’origine agricole et la dégradation des sols"
§ 60
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes "l’étiquetage nutritionnel" et "ou encore les mentions relatives à l’environnement ou au bien-être animal"
2ème partie
ces termes
§ 61
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes "l’agroécologie"
2ème partie
ce terme
§ 80
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes "et aux investissements supplémentaires requis pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe, qui dépassent largement l’estimation prudente de 260 milliards d’euros avancée par la Commission"
2ème partie
ces termes
Renew:
amendement 11
1ère partie
l'ajout des termes "et à la mise en place de tout type de régimes parallèles"
2ème partie
l'ajout des termes "souligne avec force qu’aucun système de tarification ne devrait remplacer ou affaiblir les normes d’émissions de CO2 existantes ou futures pour les voitures et les camions ni imposer une charge supplémentaire directement aux consommateurs"
§ 99
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes "en particulier celles s’inscrivant dans le cadre du pacte vert pour l’Europe"
2ème partie
ces termes
PPE:
§ 1
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "au plus tard"
2ème partie
ces termes
§ 24
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes "rapide" et "d’ici à 2020"
2ème partie
"rapide"
3ème partie
"d’ici à 2020"
§ 49
1ère partie
"attend avec intérêt les prochaines propositions de la Commission sur des normes plus strictes en matière d’émissions de polluants atmosphériques pour les véhicules à moteur à combustion (Euro 7), et sur des normes révisées de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes ainsi que pour les camions"
2ème partie
"afin d’ouvrir la voie, à partir de 2025, à une mobilité à émissions nulles"
3ème partie
"demande à la Commission d’élaborer des méthodes d’analyse du cycle de vie; rappelle le résultat de l’analyse approfondie accompagnant la communication de la Commission intitulée «Une planète propre pour tous – Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», selon laquelle toutes les voitures neuves mises sur le marché de l’Union européenne devront être à émissions nulles à partir de 2040 dans les scénarios où la neutralité climatique doit être atteinte en 2050, et appelle de ses vœux un cadre stratégique cohérent ainsi que des régimes de transition pour soutenir cette évolution"
4ème partie
"observe qu’une révision de la réglementation actuelle sera nécessaire pour permettre aux pays en avance sur les autres d’appliquer des mesures plus strictes au niveau national si les États membres le décident"
§ 56
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes "chimiques" et "contraignants"
2ème partie
"chimiques"
3ème partie
"contraignants"
§ 65
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes "aussi bien des mesures juridiques ambitieuses et applicables, assorties", "contraignants" et "et la surface"
2ème partie
"aussi bien des mesures juridiques ambitieuses et applicables, assorties" et "contraignants"
3ème partie
"et la surface"
§ 72
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes "et à reconstituer les stocks de poissons au-delà des rendements maximaux durables"
2ème partie
ces termes
§ 73
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes "au moins 30 %"
2ème partie
ces termes
§ 75
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes "et les sols"
2ème partie
ces termes
§ 83
1ère partie
"met l’accent sur le fait qu’il convient de remédier au déséquilibre du marché résultant de la faiblesse de l’offre et de la demande élevée de produits financiers durables; réaffirme le rôle de la finance durable et"
2ème partie
"considère qu’il est essentiel que les principales institutions financières internationales adoptent et développent rapidement des financements durables afin de garantir une transparence totale en ce qui concerne le degré de durabilité du système financier de l’Union et de parvenir à une décarbonation effective de l’économie mondiale; insiste sur la nécessité de s’appuyer sur les bons résultats de la stratégie en matière de finance durable et souligne la nécessité de mettre rapidement en application le plan d’action de l’Union sur la finance durable"
3ème partie
"notamment un label vert pour les produits financiers, la norme applicable aux obligations vertes"
4ème partie
"et l’intégration des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans le cadre prudentiel des banques"
5ème partie
"et se félicite de la mise en place de la plateforme internationale sur la finance durable"
GUE/NGL:
§ 3
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes "pour une nouvelle croissance durable", "et compétitive" et "dans laquelle la croissance économique est dissociée des émissions mondiales de gaz à effet de serre, de l’utilisation des ressources et de la production de déchets dans l’Union européenne"
2ème partie
ces termes
§ 6
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes "d’une croissance durable à long terme"
2ème partie
ces termes
§ 10
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes "sur la base d’analyses d’impact"
2ème partie
ces termes
§ 15
1ère partie
"estime que, pour atteindre les objectifs nouveaux et accrus en matière de réductions des gaz à effet de serre, le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) doit être adapté aux besoins"
2ème partie
"invite la Commission à réexaminer rapidement la directive SEQE, y compris en se penchant sur le facteur de réduction linéaire, sur les règles d’allocation de quotas à titre gratuit ainsi que sur l’éventuelle nécessité d’un prix plancher du carbone"
§ 30
1ère partie
"souligne que les stratégies industrielles et les stratégies pour les PME doivent établir des feuilles de route claires permettant de fournir un ensemble complet d’incitations et de possibilités de financement à l’innovation, au déploiement de technologies de rupture et à de nouveaux modèles d’entreprise durables, et de supprimer l’ensemble des obstacles réglementaires; demande que l’Union soutienne les pionniers en matière de climat et de ressources par une approche technologiquement neutre, compatible avec les meilleures données scientifiques disponibles et les objectifs à long terme de l’Union en matière de climat et d’environnement"
2ème partie
"souligne l’importance d’un captage et stockage du carbone respectueux de l’environnement pour rendre l’industrie lourde neutre sur le plan climatique lorsqu’il n’existe pas de solution pour réduire directement les émissions"
§ 91
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes "souligne que le Semestre européen, tel qu’il fonctionne actuellement, ne devrait pas être affaibli"
2ème partie
ces termes
ECR:
amendement 41
1ère partie
"insiste sur l’abandon rapide des subventions directes et indirectes accordées aux combustibles fossiles d’ici à 2020 dans l’Union et dans chaque État membre; souligne que le futur système énergétique de l’Union devrait être fondé principalement sur les sources d’énergie renouvelables et prévoir un abandon rapide des combustibles fossiles, compte devant être tenu des différences entre les États membres, à commencer par la suppression progressive des subventions en faveur des combustibles fossiles d’ici 2020 "
2ème partie
"considère le gaz comme une source d’énergie transitoire; souligne que, pour atteindre les objectifs de l’Union en matière de climat et de durabilité, tous les secteurs doivent recourir davantage progressivement aux énergies propres et renouvelables;"
amendement 50
1ère partie
"estime que l’approche en deux étapes prévue par la communication relative au pacte vert pour l’Europe en ce qui concerne la révision de la contribution déterminée au niveau national de l’Union risque de laisser perplexes les autres parties à l’accord de Paris quant aux ambitions réelles de l’Union à l’horizon 2030"
2ème partie
"souligne qu’exagérer les difficultés à décarboner entre 50 % et 55 %, ce n’est pas montrer l’exemple sur la scène internationale, mais au contraire ouvrir la porte aux excuses en tout genre visant à défendre l’adoption de contributions déterminées au niveau national peu ambitieuses"
Verts/ALE:
amendement 31
1ère partie
"s’oppose aux tentatives d’étendre le SEQE de l’UE au transport routier et aux bâtiments"
2ème partie
"étant donné que ces secteurs disposent déjà de normes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et que leur inclusion dans le SEQE de l’UE pourrait entraîner une réglementation pesante et excessive, et imposer aux consommateurs une charge financière potentiellement lourde"
ID, PPE, GUE/NGL:
§ 16
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "si les différences devaient persister entre les niveaux d’ambition climatique dans le monde", "relève que la Commission estime que ce mécanisme constituerait une alternative aux mesures existantes en matière de fuite de carbone dans le cadre du SEQE-UE" et "et garantir un prix effectif du carbone dans l’Union tout en encourageant la tarification du carbone dans d’autres parties du monde;"
2ème partie
"si les différences devaient persister entre les niveaux d’ambition climatique dans le monde"
3ème partie
"relève que la Commission estime que ce mécanisme constituerait une alternative aux mesures existantes en matière de fuite de carbone dans le cadre du SEQE-UE"
4ème partie
"et garantir un prix effectif du carbone dans l’Union tout en encourageant la tarification du carbone dans d’autres parties du monde;"
§ 22
1ère partie
"souligne que, pour atteindre les objectifs de l’Union en matière de climat et de durabilité, tous les secteurs doivent avoir davantage recours aux sources d’énergie renouvelables et éliminer progressivement les combustibles fossiles; demande une révision des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie avant l’adoption de la prochaine liste de projets d’intérêt commun, afin d’aligner le cadre législatif sur la priorité accordée au déploiement de réseaux intelligents et d’empêcher la dépendance à l’égard d’investissements à forte intensité de carbone; souligne la nécessité de poursuivre une approche stratégique vis-à-vis des pôles énergétiques de l’Union en vue de tirer parti des investissements les plus efficaces dans les sources d’énergie renouvelables; se félicite par conséquent de l’annonce portant sur une stratégie pour l’énergie éolienne en mer; estime que les politiques de l’Union devraient promouvoir spécifiquement l’innovation et le déploiement d’un stockage de l’énergie durable et de l’hydrogène vert;" à l'exclusion des termes "et éliminer progressivement les combustibles fossiles" et "se félicite par conséquent de l’annonce portant sur une stratégie pour l’énergie éolienne en mer;"
2ème partie
"et éliminer progressivement les combustibles fossiles"
3ème partie
"se félicite par conséquent de l’annonce portant sur une stratégie pour l’énergie éolienne en mer;"
4ème partie
"insiste sur la nécessité de garantir que le recours à des sources d’énergie telles que le gaz naturel ne sera que temporaire, compte tenu de l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard;" à l'exclusion des termes "ne sera que"
5ème partie
"ne sera que"
ID, Renew, GUE/NGL:
§ 27
1ère partie
"soutient de manière générale l’adoption de mesures fondées sur le marché comme moyen d’atteindre les objectifs climatiques;"
2ème partie
"exprime toutefois des réserves quant au fait d’étendre le SEQE aux émissions des bâtiments, ce qui pourrait amener les pouvoirs publics à s’affranchir de leurs responsabilités et risquerait de majorer la facture énergétique des locataires et des propriétaires; estime que ce type de mesures devraient faire l’objet d’une analyse plus approfondie;"
PPE, GUE/NGL:
§ 43
1ère partie
"rappelle que le ciel unique européen est à même de réduire les émissions du secteur de l’aviation sans incidence majeure en termes de coûts"
2ème partie
"mais qu’il ne permettra pas à lui seul de réduire sensiblement les émissions de l’aviation à la mesure de l’objectif à long terme de l’Union"
3ème partie
"préconise d’établir une feuille de route réglementaire claire pour la décarbonation de l’aviation sur la base de solutions technologiques, d’infrastructures, ainsi que d’exigences en matière de carburants de substitution et d’exploitation efficace, et de combiner cette démarche à des mesures d’incitation en faveur du transfert modal"
§ 82
1ère partie
"salue la nouvelle politique de prêt dans le secteur de l’énergie et la nouvelle stratégie pour l’action en faveur du climat et la durabilité environnementale adoptée par la BEI le 14 novembre 2019, qui constitue une contribution positive à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe; salue le fait que la BEI devienne la nouvelle banque climatique de l’Union en consacrant 50 % de ses opérations à l’action pour le climat et à la viabilité environnementale à partir de 2025, en mettant fin à tout soutien de sa part en faveur de projets relatifs aux combustibles fossiles d’ici à 2021 et en alignant toutes ses activités de financement sur les principes et les objectifs de l’accord de Paris d’ici à 2020; encourage la BEI à jouer un rôle actif dans l’appui aux projets qui soutiennent une transition juste, comme la recherche, l’innovation et la numérisation, l’accès des PME aux financements, ainsi que l’investissement social et les compétences"
2ème partie
"se félicite des récentes déclarations de la présidente nouvellement nommée de la Banque centrale européenne (BCE) selon lesquelles l’institution, tant dans son rôle monétaire que dans son rôle de surveillance bancaire, devrait contribuer à la lutte contre le changement climatique; prie instamment la Commission de travailler avec la BCE dans ce contexte afin de garantir l’action cohérente promise dans la communication sur le pacte vert pour l’Europe"
3ème partie
"sans préjudice du mandat de la BCE défini par les traités;"
§ 90
1ère partie
"souligne qu’une partie importante du financement requis par le pacte vert devra venir des budgets des États membres;"
2ème partie
"s’inquiète du fait que, sans politique budgétaire viable et situation financière crédible des États membres, tout modèle de financement futur du pacte vert pourrait être compromis"
3ème partie
"demande par conséquent la création d’un cadre propice aux investissements publics durables afin de réaliser les objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe"
4ème partie
"mais souligne que, quel que soit le mode de financement retenu, il ne doit pas compromettre la viabilité des finances publiques dans l’Union; souligne cependant que les investissements durables au titre du pacte vert pour l’Europe devraient être réellement additionnels et ne pas entraîner une éviction du financement par les marchés"
5ème partie
"met à cet égard l’accent sur le fait que les investissements privés et publics peuvent tirer parti du faible niveau actuel des taux d’intérêt"
ID, GUE/NGL:
§ 46
1ère partie
"salue l’intention de la Commission d’inclure le secteur maritime dans le SEQE"
2ème partie
"souligne que l’Union devrait défendre des objectifs ambitieux en matière de réduction des gaz à effet de serre dans le secteur maritime, tant au niveau international que dans l’Union, et que toute nouvelle mesure de cette dernière ne devrait compromettre la compétitivité internationale des navires battant pavillon d’un pays de l’Union; estime que les mesures européennes et internationales devraient aller de pair afin de ne pas créer de double réglementation pour les entreprises et que toute action, ou absence d’action, décidée au niveau mondial ne devrait entraver la capacité de l’Union à prendre des mesures plus ambitieuses en son sein"
3ème partie
"souligne en outre qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour renoncer au fioul lourd et d’investir d’urgence dans la recherche de nouvelles technologies permettant de décarboner le secteur des transports maritimes, ainsi que dans la conception de navires écologiques à émissions nulles"
§ 47
1ère partie
"soutient"
2ème partie
" les mesures proposées pour réduire les émissions dans le secteur de l’aviation"
3ème partie
"et renforcer le SEQE conformément aux ambitions climatiques de l’Union, ainsi que"
4ème partie
"la suppression progressive de l’attribution gratuite de quotas aux compagnies aériennes pour les vols à l’intérieur de l’Union"
5ème partie
"invite dans le même temps"
6ème partie
"la Commission et les États membres à faire tout leur possible pour renforcer le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) et"
7ème partie
"à soutenir l’adoption par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) d’un objectif à long terme de réduction des émissions du secteur, tout en préservant l’autonomie législative de l’Union dans la mise en œuvre de la directive SEQE; souligne que, en tant que colégislateurs, le Parlement européen et le Conseil sont les seules institutions qui peuvent décider de toute modification future de la directive SEQE; souligne que toute modification de la directive SEQE ne devrait être entreprise que si elle est compatible avec l’engagement pris par l’Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l’ensemble de l’économie;"
Renew, GUE/NGL, Verts/ALE:
§ 51
1ère partie
"prend note de l’intention de la Commission d’envisager d’étendre le système européen d’échange de droits d’émission aux émissions provenant du transport routier"
2ème partie
"s’oppose à leur intégration directe dans le SEQE de l’Union;" à l'exclusion du terme "directe"
3ème partie
"directe"
ID, PPE:
§ 57
1ère partie
"constate avec inquiétude que l’agriculture, la pêche et la production alimentaire restent le principal facteur de perte de biodiversité terrestre et marine;"
2ème partie
"estime que la perte de pollinisateurs, y inclus les abeilles, est particulièrement préoccupante du point de vue de la sécurité alimentaire, car les cultures qui en dépendent jouent un rôle important dans notre alimentation"
3ème partie
"invite la Commission et les États membres à veiller à ce que le document d’orientation sur les abeilles, approuvé en 2013 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, soit adopté pleinement et de toute urgence"
4ème partie
"et invite instamment les États membres à adapter leurs évaluations des pesticides en conséquence"
1/20 des députés, PPE, GUE/NGL:
§ 89
1ère partie
"est convaincu que la révision prévue des lignes directrices sur les aides d’État devrait refléter les objectifs stratégiques du pacte vert pour l’Europe et viser à renforcer et simplifier l’investissement dans des solutions durables, à garantir une suppression progressive mais rapide des subventions directes et indirectes au charbon et aux combustibles fossiles dans l’Union européenne et à fournir des lignes directrices, allant pleinement dans le sens de la réduction des gaz à effet de serre et des objectifs environnementaux, à destination des autorités nationales, régionales et locales, dont le rôle sera décisif dans la mise en œuvre efficace et novatrice du pacte vert pour l’Europe; estime que cette révision devrait favoriser l’appui au niveau national en faveur des changements structurels découlant de la suppression progressive du charbon dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent dans le cadre du Fonds pour une transition juste" à l'exclusion des termes "mais rapide" et "et aux combustibles fossiles"
2ème partie
"mais rapide"
3ème partie
"et aux combustibles fossiles"
4ème partie
"souligne que cette révision ne devrait pas affaiblir l’ensemble robuste de règles de l’Union européenne relatives à la concurrence;"
6. Mise en œuvre et suivi des dispositions sur les droits des citoyens dans l'accord de retrait
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "demande la mise en place d’un mécanisme efficace et indépendant de traitement des plaintes pour les groupes de citoyens et de parties prenantes victimes de violations des droits de l’homme;"
2ème partie
ces termes
§ 34
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "invite une nouvelle fois les États membres de l’Union et du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait à ratifier et appliquer la convention d’Istanbul dans les meilleurs délais;"
2ème partie
ces termes
ID:
§ 3
1ère partie
"soutient que tous les États qui reconnaissent les libertés fondamentales reconnues à l’échelle internationale comme pierres angulaires de la démocratie doivent être les premiers à diffuser dans le monde les pratiques de bonne gouvernance fondées sur les droits de l’homme et l’état de droit ainsi qu’à renforcer les instruments législatifs internationaux pour la protection des droits de l’homme; souligne le danger des influences néfastes qui compromettent la gouvernance démocratique et les valeurs fondamentales relevant des droits de l’homme, sapant ainsi les efforts positifs des États démocratiques;"
2ème partie
"est profondément préoccupé par les liens entre les régimes autoritaires et les partis et gouvernements populistes et nationalistes; estime que ces liens compromettent la crédibilité des efforts de l’Union visant à promouvoir les valeurs fondamentales;"
§ 7
1ère partie
"est gravement préoccupé par la hausse du nombre de meurtres, d’agressions physiques et verbales, d’exécutions judiciaires, de persécutions, d’emprisonnements, de harcèlement et d’intimidations à l’encontre des personnes qui défendent les droits de l’homme dans le monde, en particulier les journalistes, les universitaires, les avocats, les responsables politiques et les militants de la société civile, dont les défenseurs des droits femmes, de l’environnement, des droits à la terre et des minorités religieuses, ces actes étant principalement commis dans des pays qui affichent un niveau de corruption élevé, des lacunes dans le respect de l’état de droit et un faible niveau de contrôle judiciaire; est particulièrement préoccupé par les attaques de plus en plus brutales perpétrées sur le sol étranger, parfois en violation des lois et coutumes relatives aux privilèges et immunités diplomatiques; demande que justice soit faite à cet égard et que les plus hauts responsables des processus de décision en cause répondent de ces attaques; constate que tous les défenseurs des droits de l’homme, notamment les femmes, sont confrontées à des risques spécifiques et ont besoin d’une protection adéquate;"
2ème partie
"dénonce le fait que certains gouvernements ont adopté une législation qui restreint les activités des mouvements de la société civile, notamment en interdisant les ONG ou en gelant leurs avoirs;"
3ème partie
"se dit extrêmement préoccupé par le recours à des législations répressives en matière de cybersécurité et de lutte contre le terrorisme pour réprimer les défenseurs des droits de l’homme;"
§ 56
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "créer des voies légales de migration et de" et "dans la mesure du possible, y compris dans le respect du principe de non-refoulement"
2ème partie
"créer des voies légales de migration et de"
3ème partie
"dans la mesure du possible, y compris dans le respect du principe de non-refoulement"
§ 57
1ère partie
"demande que soit abordée la dimension extérieure de la crise des réfugiés, y compris en apportant des solutions durables aux conflits grâce à l’établissement d’une coopération et de partenariats avec les pays tiers concernés; estime que le respect du droit international relatif aux réfugiés et aux droits de l’homme est une composante importante de la coopération avec les pays tiers;"
2ème partie
"souligne la nécessité de prendre de véritables mesures, conformément aux pactes mondiaux sur les migrations et les réfugiés, afin de renforcer l’autosuffisance des réfugiés, d’élargir l’accès aux solutions de pays tiers, d’améliorer les conditions des droits de l’homme dans la gestion des migrations, en particulier des pays d’origine ou de transit, et de garantir un retour en toute sécurité dans la dignité;"
3ème partie
"demande que l’Union et ses États membres fassent preuve d’une transparence totale en ce qui concerne les politiques de coopération avec les pays tiers et l’allocation de fonds à ces derniers pour la coopération en matière de migration; estime que les ressources destinées au développement et à la coopération ne devraient pas être détournées de leurs objectifs ni bénéficier aux responsables de violations des droits de l’homme; demande à l’Union de soutenir l’initiative du HCR visant à mettre fin à l’apatridie d’ici 2024 à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union;"
§ 58
1ère partie
"dénonce la mort de réfugiés et de migrants et dénonce les violations des droits de l’homme qu’ils subissent en Méditerranée"
2ème partie
"dénonce également les attaques contre les ONG qui aident ces personnes; demande à l’Union et à ses États membres d’accroître l’aide humanitaire en faveur des personnes déplacées de force; demande à l’Union et à ses États membres d’apporter un soutien aux communautés d’accueil des réfugiés; insiste sur le fait que la mise en œuvre des pactes mondiaux sur les migrations et les réfugiés doit donc aller de pair avec la mise en œuvre du programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030, conformément aux objectifs de développement stratégiques, ainsi qu’avec une hausse des investissements dans les pays en développement;"
Renew:
§ 30
1ère partie
"invite le HR/VP et le Conseil à accorder une attention particulière à la situation des droits de l’homme dans les territoires occupés illégalement; rappelle que l’occupation illégale d’un territoire ou d’une partie de ce territoire constitue une violation actuelle du droit international; souligne la responsabilité de la puissance occupante envers la population civile dans le cadre du droit humanitaire international;"
2ème partie
"déplore que les représentants d’un pays occupant le territoire d’un autre État membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe aient été réintégrés;"
ECR, PPE:
§ 8
1ère partie
"souligne qu’il importe de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que les droits des femmes et des filles dans le monde; rappelle qu’en dépit des progrès réalisés, les femmes et les filles continuent de faire l’objet de discriminations et de violences; souligne que la plupart des sociétés ne sont pas encore parvenues à offrir aux femmes et aux filles l’égalité des droits en vertu de la loi et l’égalité d’accès à l’éducation, aux soins de santé, à un travail décent, à un salaire équivalent et à une représentation politique et économique; exprime son inquiétude quant aux attaques continues et généralisées contre les droits des femmes"
2ème partie
"la santé et les droits génésiques et sexuels des femmes,"
3ème partie
"et quant à la législation qui restreint ces droits dans de nombreuses régions du monde; souligne que les mutilations génitales féminines et les mariages d’enfants figurent parmi les violations des droits de l’homme les plus répandues; fait part de son inquiétude quant au fait que les femmes qui expriment leur foi ou leurs convictions sont exposées à des persécutions à double titre; salue l’initiative «Spotlight» de l’Union européenne et des Nations unies visant à mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des filles et demande qu’elle soit renforcée;"
§ 35
1ère partie
"affirme que l’accès à la santé est un droit de l’homme, que la santé génésique et sexuelle et les droits connexes sont fondés sur les droits fondamentaux de la personne humaine, et sont des éléments essentiels de la dignité humaine; souligne que l’accès insuffisant aux biens vitaux et aux services sociaux (par exemple l’eau, la nutrition, la santé, l’éducation et l’assainissement), ainsi que les difficultés d’accès à la santé sexuelle et génésique, constituent une violation inacceptable des droits de l’homme; déplore les violations fréquentes des droits sexuels et génésiques des femmes, y compris le refus d’accès aux services de planning familial; insiste sur la nécessité de garantir à toutes les femmes l’accès à des soins de santé de qualité et abordables, y compris les soins de santé mentale tels qu’un soutien psychologique, ainsi qu’un accès universel à la santé et aux droits en matière sexuelle et génésique et à l’éducation, et de veiller au respect de ces droits, et souligne que les femmes devraient avoir la possibilité de prendre des décisions libres et responsables concernant leur santé, dont la santé sexuelle et génésique; fait observer que ces services sont essentiels pour sauver la vie des femmes et réduire la mortalité infantile et post-infantile; juge inacceptable que la santé et les droits sexuels et génésiques des femmes et des filles suscitent encore de violents débats idéologiques, y compris dans un contexte multilatéral;" à l'exclusion des termes "que la santé génésique et sexuelle et les droits connexes sont", " à la santé sexuelle et génésique", "les violations fréquentes des droits sexuels et génésiques des femmes, y compris", "à la santé et aux droits en matière sexuelle et génésique et", "dont la santé sexuelle et génésique;" et "la santé et les droits sexuels et génésiques"
2ème partie
les termes "que la santé génésique et sexuelle et les droits connexes sont", "les violations fréquentes des droits sexuels et génésiques des femmes, y compris", "à la santé et aux droits en matière sexuelle et génésique et" et "la santé et les droits sexuels et génésiques"
3ème partie
les termes "à la santé sexuelle et génésique" et " dont la santé sexuelle et génésique"
4ème partie
"souligne que les femmes et les filles victimes de conflits armés ont le droit de bénéficier des soins médicaux indispensables; insiste sur l’importance du rôle des femmes dans la prévention et la résolution des conflits, dans les opérations de maintien de la paix, d’aide humanitaire et de reconstruction post-conflit ainsi que dans l’action en faveur des droits de l’homme et des réformes démocratiques;"
considérant F
1ère partie
"considérant que, encore à l’heure actuelle, l’égalité hommes/femmes et les droits des femmes font l’objet de restrictions et d’offensives partout dans le monde;"
2ème partie
"la santé et les droits sexuels et génésiques sont fondés sur"
3ème partie
"les droits fondamentaux et relèvent de façon intrinsèque de la dignité humaine"
4ème partie
"que la violence à l’égard des femmes et des jeunes filles est l’une des atteintes aux droits fondamentaux les plus répandues dans le monde, qu’elle touche toutes les couches de la société, et qu’elle constitue un obstacle majeur à la réalisation de l’égalité entre hommes et femmes; qu’une stratégie globale et contraignante de l’Union en matière d’égalité hommes/femmes doit prévoir, comme le préconise le Parlement, l’intégration de l’égalité hommes/femmes dans toutes les politiques de l’Union et renforcer l’impact du plan d’action III de l’Union sur l’égalité des genres;"
8. Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune
"exprime ses regrets quant au fait que le partenariat transatlantique traverse pour l’heure d’importantes difficultés et turbulences; souligne qu’il n’en reste pas moins indispensable pour la sécurité et la prospérité des deux côtés de l’Atlantique;"
2ème partie
"exprime ses regrets quant au fait que les États-Unis se retirent progressivement de l’ordre mondial multilatéral fondé sur des règles;"
§ 46
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes "salue la décision prise par la présidente de la Commission de mettre en place, dans un délai de cinq ans, une union européenne de la défense véritable et opérationnelle" et de "à cet égard"
2ème partie
ces termes
§ 56
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "estime que l’Union doit poursuivre ses efforts pour sauver l’accord sur le nucléaire iranien" et "le plan d’action global commun (PAGC) et"
2ème partie
ces termes
§ 70
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "ainsi que de l’autonomie stratégique de l’Union"
2ème partie
ces termes
Renew:
§ 17
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "en s’abstenant de toute action parallèle"
2ème partie
ces termes
9. Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune
Ensemble du texte à l'exclusion du terme "djihadiste"
2ème partie
Ce terme
§ 106
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "pour freiner la croissance de l’activité djihadiste et les crises migratoires et la propagation, ainsi que"
2ème partie
Ces termes
ECR:
§ 21
1ère partie
"estime que l’autonomie stratégique européenne repose sur la faculté de l’Union à renforcer sa liberté d’appréciation de sa capacité opérationnelle autonome, y compris ses forces militaires crédibles, sa capacité industrielle à produire les équipements nécessaires à ses forces et sa capacité politique de prendre les décisions lorsque les circonstances l’imposent, et qu’elle reflète l’objectif visant à assumer davantage la responsabilité de la sécurité européenne, afin de défendre ses valeurs et ses intérêts communs, avec ses partenaires pour autant que possible, et seule lorsqu’il le faut; souligne que la sécurité énergétique est un élément essentiel sur la voie de l’autonomie stratégique;"
2ème partie
"est fermement convaincu que l’autonomie stratégique européenne doit inclure la capacité à déployer des forces militaires à la périphérie de l’Union;"
ID:
§ 16
1ère partie
"souligne que le partenariat stratégique entre l’Union européenne et l’OTAN est fondamental pour relever les défis en matière de sécurité auxquels l’Union et son voisinage sont confrontés;"
2ème partie
"souligne que l’autonomie stratégique de l’Union ne représente pas une contestation de l’OTAN et qu’elle ne sape pas l’actuelle architecture de sécurité en Europe; précise qu’une Europe plus forte renforce l’OTAN et permet à l’Union européenne d’affronter davantage de défis mondiaux avec l’OTAN;"
§ 37
1ère partie
"réaffirme l’importance stratégique des Balkans occidentaux pour la sécurité et la stabilité de l’Union européenne; souligne qu’il est nécessaire d’améliorer l’engagement, l’intégration et la coordination de l’Union dans la région, y compris au moyen du mandat des missions qu’elle déploie dans le cadre de la PSDC;"
2ème partie
"réaffirme que la politique de l’Union dans les Balkans occidentaux a pour objectif d’aligner les pays de la région sur l’acquis communautaire et de les aider sur la voie de l’adhésion, en renforçant la gestion de la paix et la stabilité de l’Europe tout entière;"
§ 111
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes "accueille favorablement l’annonce de la création, au sein de la Commission européenne, d’une direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace, placée sous la responsabilité du commissaire au marché intérieur;"
2ème partie
Ces termes
Renew:
§ 75
1ère partie
"invite le Conseil à adopter la position du Parlement sur l’article 5 du futur règlement relatif au FED; souligne la nécessité de finaliser sans délai le FED; rappelle que cet instrument n’a pas encore été approuvé définitivement, seul l’accord partiel et politique ayant été acté en avril 2019; souligne l’importance de maintenir la position du Parlement concernant le montant du FED, la participation de pays tiers et la mise en place d’une politique de propriété intellectuelle adéquate en lien avec la sécurité et la défense pour protéger les résultats de la recherche;"
2ème partie
"invite la Commission à subordonner la participation de pays tiers à l’ouverture réciproque du marché des armements;"
3ème partie
"rappelle, à cet égard, le caractère hautement sensible et stratégique, tant pour la compétitivité industrielle que pour l’autonomie stratégique de l’Union, de la recherche en matière de défense; demande que soient bien pris en compte les premiers enseignements tirés de la mise en œuvre de l’EDIDP (en particulier en ce qui concerne la mise en application des dérogations pour les entités éligibles), du projet pilote et de l’action préparatoire de l’Union concernant la recherche en matière de défense; demande que les États membres soient toujours pleinement associés au processus décisionnel, étant donné qu’ils sont les clients finaux des industries de défense, afin de garantir que les programmes correspondent aux besoins stratégiques de la PSDC et des États membres; considère que la réussite du FED dépendra de sa capacité à intégrer les spécificités de la défense des États participants, à promouvoir du matériel de défense pouvant être déployé et à garantir les moyens budgétaires suffisants, tout en veillant à éviter la duplication des compétences industrielles, à compléter les investissements nationaux de défense et à ne pas complexifier la coopération, qui s’appuie sur la normalisation et l’interopérabilité du matériel militaire et des armements communs de l’Union; estime que développer l’industrie européenne de la défense en réglementant l’accès des entités contrôlées par des tiers à l’Union aux projets financés par le Fonds s’inscrit pleinement dans l’ambition européenne d’autonomie stratégique sans nuire aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense;"
GUE/NGL:
amendement 2
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et militaires"
2ème partie
Ces termes
ECR, ID:
§ 12
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "demande au Conseil européen que le recours au vote à la majorité qualifiée au Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) devienne une priorité politique, lorsque le traité sur l’Union européenne (traité UE) le permet" et "invite les États membres à mettre au point une approche intégrée efficace des crises et des conflits qui conjugue des moyens civils et militaires d’une façon optimale et équilibrée; estime que la capacité de l’Union à réagir de manière appropriée aux crises et aux conflits émergents dépend aussi de la rapidité du processus décisionnel;"
2ème partie
"demande au Conseil européen que le recours au vote à la majorité qualifiée au Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) devienne une priorité politique, lorsque le traité sur l’Union européenne (traité UE) le permet"
3ème partie
"invite les États membres à mettre au point une approche intégrée efficace des crises et des conflits qui conjugue des moyens civils et militaires d’une façon optimale et équilibrée; estime que la capacité de l’Union à réagir de manière appropriée aux crises et aux conflits émergents dépend aussi de la rapidité du processus décisionnel;"
10. Position du Parlement européen concernant la conférence sur l'avenir de l'Europe
"propose que l’assemblée plénière de la conférence permette de lancer un forum de discussion libre entre les différents participants, sans idée préconçue du résultat, le cadre des débats n’étant, par ailleurs, pas limité à des domaines politiques ou à des méthodes d’intégration prédéfinis; suggère que, tout au plus, certaines priorités politiques pourraient être définies à l’avance, mais de manière non exhaustive"
2ème partie
"par exemple: les valeurs européennes, les libertés et droits fondamentaux, les aspects démocratiques et institutionnels de l’Union européenne, les enjeux environnementaux et la crise climatique, la justice sociale et l’égalité, les questions économiques, y compris la fiscalité, la transformation numérique, la sécurité et le rôle de l’Union dans le monde; souligne qu’il s’agit là d’un ensemble non exhaustif de politiques qui pourraient orienter les travaux de la conférence; suggère de s’appuyer sur les enquêtes Eurobaromètre spéciales pour la fixation de l’ordre du jour et la conduite des débats dans le cadre de la conférence;"
ECR:
§ 14
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "deux représentants des partenaires sociaux de l’Union au niveau de l’Union;"
2ème partie
ces termes
ID:
§ 9
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "des agoras citoyennes, des agoras «jeunesse», un comité de pilotage et un conseil d’administration et de coordination"
2ème partie
ces termes
§ 18
1ère partie
"souligne la nécessité d’apporter un soutien par des séances préparatoires, du matériel et un accompagnement de la part d’organisations de la société civile bien établies et expérimentées et d’autres experts;"
2ème partie
"reconnaît l’importance de l’expertise des ONG, des universités, des centres de recherche et des groupes de réflexion de l’ensemble de l’Europe, et invite ces structures à apporter leur concours au processus de la conférence aux différents niveaux et à soutenir les différents organes;"
Verts/ALE:
amendement 24
1ère partie
la suppression des termes "représentants de la Commission (trois commissaires compétents);"
2ème partie
l'insertion des termes "représentants des parlements nationaux et régionaux, représentants des agoras citoyennes"
Divers
L'amendement 68 a été annulé.
Dragoş Pîslaru (groupe Renew) est également signataire de la proposition de résolution B9-0036/2020.