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Procès-verbal
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Jeudi 16 janvier 2020 - Strasbourg

2. Demande de levée de l'immunité

Les autorités espagnoles compétentes ont transmis une demande de levée de l'immunité de Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres afin de permettre la continuation des poursuites pénales à leur encontre.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

Dernière mise à jour: 17 février 2021Avis juridique - Politique de confidentialité