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Procès-verbal
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Mercredi 29 janvier 2020 - Bruxelles

12. Actes délégués (article 111, paragraphe 2, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines règles de production détaillées applicables aux produits biologiques (C(2020)00051 - 2020/2516(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 13 janvier 2020

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission rectifiant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) nº 1254/2014 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des unités de ventilation résidentielles (C(2020)00142 - 2020/2526(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 20 janvier 2020

renvoyé au fond: ITRE

- Règlement délégué de la Commission portant rectification de la version polonaise du règlement délégué (UE) 2015/208 complétant le règlement (UE) nº 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers (C(2020)00187 - 2020/2530(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 21 janvier 2020

renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes applicables aux bases de données relatives aux certificats de qualification de l’Union, aux livrets de service et aux livres de bord (C(2020)00248 - 2020/2528(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 20 janvier 2020

renvoyé au fond: TRAN, EMPL (article 57 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission relatif à la base de données européenne sur les bateaux de navigation intérieure (C(2020)00255 - 2020/2527(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 20 janvier 2020

renvoyé au fond: TRAN

Projet d'acte délégué pour lequel le délai a été modifié de 1 à 3 mois à la demande de la commission compétente:

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2016/2251 afin de préciser le traitement applicable aux contrats dérivés de gré en gré conclus en lien avec certaines titrisations simples, transparentes et standardisées à des fins de couverture (C(2019) 8950 – 2019/3011(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 17 décembre 2019 à la demande de la commission compétente

renvoyé au fond: ECON

Dernière mise à jour: 24 août 2020Avis juridique - Politique de confidentialité