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Procès-verbal
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Mercredi 29 janvier 2020 - Bruxelles

13. Mesures d'exécution (article 112 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Règlement de la Commission rectifiant certaines versions linguistiques du règlement (UE) nº 1253/2014 portant mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception pour les unités de ventilation (D064375/02 - 2020/2517(RPS) - délai: 13 avril 2020)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission rectifiant la version en langue suédoise du règlement (UE) nº 68/2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux (D065323/01 - 2020/2529(RPS) - délai: 22 avril 2020)
renvoyé au fond: AGRI

Dernière mise à jour: 24 août 2020Avis juridique - Politique de confidentialité