6. Actes délégués (article 111, paragraphe 6, du règlement)

Conformément à l'article 111, paragraphe 6, du règlement, le président de la Conférence des présidents des commissions a communiqué au Président du Parlement qu'aucune objection n'avait été soulevée à l'encontre de:

—   recommandation de la commission AGRI de ne pas soulever d’objections à l’égard d’un règlement délégué de la Commission du 30 janvier 2020 dérogeant au règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission complétant le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole (C(2020)00423 - 2020/2543(DEA)) (B9-0124/2020).

Si cette recommandation ne fait pas l'objet d'une opposition de la part d'un groupe politique ou d'un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas dans un délai de vingt-quatre heures, après l'annonce en plénière, elle sera réputée approuvée. Dans le cas contraire, elle sera mise aux voix.

La recommandation est disponible sur le site internet du Parlement pour la durée de la présente période de session.