13. Actes délégués (article 111, paragraphe 6, du règlement) (suites données)

M. le Président rappelle que la recommandation de la commission AGRI de ne pas faire objection à l'acte délégué a été annoncée en plénière hier lundi 9 mars 2020 (point 6 du PV du 9.3.2020).

Aucune opposition à cette recommandation n'a été exprimée dans le délai de 24 heures fixé par l'article 111, paragraphe 6, du règlement.

En conséquence, cette recommandation est réputée approuvée et sera publiée dans les Textes adoptés (P9_TA(2020)0040).