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Procès-verbal
Jeudi 26 mars 2020 - Bruxelles

6. Demande de levée de l'immunité

Les autorités croates compétentes ont transmis une demande de levée de l'immunité de Valter Flego dans le cadre d'une procédure pénale initiée contre lui devant le Tribunal de district de Rijeka.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

Dernière mise à jour: 10 novembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité