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Procès-verbal
Jeudi 26 mars 2020 - Bruxelles

12. Modifications de saisine (article 56 du règlement)

commission LIBE

- Responsabilité des entreprises pour les dommages causés à l'environnement (2020/2027(INI))
renvoyé au fond: JURI
avis: DEVE, LIBE

Dernière mise à jour: 10 novembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité