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 Texte intégral 
Procès-verbal
Jeudi 26 mars 2020 - Bruxelles

30. Actes délégués (article 111, paragraphe 2, du règlement)

Projet d'acte délégué transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission rectifiant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) 2015/35 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (C(2020)01514 - 2020/2609(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 12 mars 2020

renvoyé au fond: ECON

Dernière mise à jour: 10 novembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité