8. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 71 du règlement)

M. le Président annonce, conformément à l'article 71 du règlement, les décisions des commissions AGRI et PECH d'engager des négociations interinstitutionnelles sur la base des rapports suivants:

—   commission AGRI: proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021, et modifiant les règlements (UE) nº 228/2013, (UE) nº 229/2013 et (UE) nº 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l’exercice 2021 et les règlements (UE) nº 1305/2013, (UE) nº 1306/2013 et (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne leurs ressources et leur application en 2021 (COM(2019)0581 – C9-0162/2019 – 2019/0254(COD)). Rapporteure: Elsi Katainen (A9-0101/2020);

—   commission PECH: proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne l’instauration de limites de capacité pour le cabillaud de la Baltique orientale, la collecte de données et les mesures de contrôle en mer Baltique, ainsi que le règlement (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne l’arrêt définitif pour les flottes pêchant le cabillaud de la Baltique orientale (COM(2019)0564 – C9-0161/2019 – 2019/0246(COD)). Rapporteur: Niclas Herbst (A9-0093/2020).

Conformément à l'article 71, paragraphe 2, du règlement, un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen peuvent demander par écrit, avant minuit de demain, jeudi 14 mai 2020, que les décisions d’engager des négociations soient mises aux voix.

Les négociations peuvent débuter à tout moment après l’expiration de ce délai si aucune demande de vote au Parlement sur la décision d’engager des négociations n’a été présentée.