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Procès-verbal
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Mercredi 13 mai 2020 - Bruxelles

11. Actes délégués (article 111, paragraphe 2, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission en ce qui concerne l’introduction de deux nouvelles classes de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (C(2020)01991 - 2020/2629(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 27 avril 2020

renvoyé au fond: TRAN

- Règlement délégué de la Commission rectifiant certaines versions linguistiques des règlements délégués (UE) n° 1059/2010, (UE) n° 1060/2010, (UE) n° 1061/2010, (UE) n° 1062/2010, (UE) n° 626/2011, (UE) n° 392/2012 et (UE) n° 874/2012 en ce qui concerne l'étiquetage de certains produits liés à l'énergie (C(2020)02540 - 2020/2628(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 27 avril 2020

renvoyé au fond: ITRE

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 785/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs (C(2020)02557 - 2020/2627(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 27 avril 2020

renvoyé au fond: TRAN

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2020/124 de la Commission en ce qui concerne certaines dispositions et annexes des mesures de conservation et d’exécution de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) (C(2020)02561 - 2020/2626(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 27 avril 2020

renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire et les exigences en matière de certification zoosanitaire applicables aux mouvements d’animaux aquatiques et de produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques au sein de l’Union (C(2020)02568 - 2020/2630(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 28 avril 2020

renvoyé au fond: AGRI, ENVI (article 57 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout des Bahamas, de la Barbade, du Botswana, du Cambodge, du Ghana, de la Jamaïque, de Maurice, de la Mongolie, du Myanmar/de la Birmanie, du Nicaragua, du Panama et du Zimbabwe dans le tableau figurant au point I de l’annexe et la suppression de la Bosnie-Herzégovine, de l’Éthiopie, du Guyana, de la République démocratique populaire lao, de Sri Lanka et de la Tunisie dudit tableau (C(2020)02801 - 2020/2645(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 7 mai 2020

renvoyé au fond: ECON, LIBE

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les valeurs pour les potentiels de réchauffement planétaire et les lignes directrices relatives aux inventaires, ainsi que le système d’inventaire de l’Union, et abrogeant le règlement délégué (UE) nº 666/2014 de la Commission (C(2020)02841 - 2020/2648(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 8 mai 2020

renvoyé au fond: ENVI, ITRE

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2018/1229 complétant le règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la discipline en matière de règlement (C(2020)02842 - 2020/2647(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 8 mai 2020

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission ouvrant, à titre exceptionnel, un régime temporaire d’aide au stockage privé pour certains fromages et fixant à l’avance le montant de l’aide (C(2020)02885 - 2020/2632(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 30 avril 2020

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission relatif à des mesures temporaires exceptionnelles dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en vue de remédier aux perturbations du marché dans le secteur des fruits et légumes et le secteur vitivinicole provoquées par la pandémie de COVID-19 et les mesures mises en place à cet égard (C(2020)02886 - 2020/2633(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 30 avril 2020

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission dérogeant, en ce qui concerne l’année 2020, au règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes, et au règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission en ce qui concerne le secteur vitivinicole, en raison de la pandémie de COVID-19 (C(2020)02908 - 2020/2636(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 4 mai 2020

renvoyé au fond: AGRI

Dernière mise à jour: 10 mai 2021Avis juridique - Politique de confidentialité