4. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 71 du règlement)

M. le Président annonce, conformément à l'article 71 du règlement, les décisions des commissions ITRE, EMPL et INTA d'engager des négociations interinstitutionnelles sur la base des rapports suivants:

—   commission ITRE: proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Institut européen d’innovation et de technologie (refonte) (COM(2019)0331 - C9-0042/2019 - 2019/0151(COD)). Rapporteure: Marisa Matias (A9-0120/2020);

—   commission ITRE: proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme stratégique d’innovation de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) pour la période 2021-2027: stimuler les talents et les capacités de l’Europe en matière d’innovation (COM(2019)0330 - C9-0043/2019 - 2019/0152(COD)). Rapporteure: Maria da Graça Carvalho (A9-0121/2020);

—   commission EMPL: proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 573/2014/UE relative à l’amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi (SPE) (COM(2019)0620 - C9-0117/2019 - 2019/0188(COD)). Rapporteur: Manuel Pizarro (A9-0128/2020);

—   commission INTA: proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 654/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international (COM(2019)0623 - C9-0197/2019 - 2019/0273(COD)). Rapporteure: Marie-Pierre Vedrenne (A9-0133/2020).

Conformément à l'article 71, paragraphe 2, du règlement, un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen peuvent demander par écrit, avant minuit de demain, jeudi 9 juillet 2020, que les décisions d’engager des négociations soient mises aux voix.

Les négociations peuvent débuter à tout moment après l’expiration de ce délai si aucune demande de vote au Parlement sur la décision d’engager des négociations n’a été présentée.