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Procès-verbal
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Jeudi 9 juillet 2020 - Bruxelles

10. Actes délégués (article 111, paragraphe 6, du règlement) (suites données)

Mme la Présidente rappelle que la recommandation de la commission ECON de ne pas faire objection à l'acte délégué a été annoncée en plénière hier mercredi 8 juillet 2020 (point 5 du PV du 8.7.2020).

Aucune objection à cette recommandation n'a été exprimée dans le délai fixé.

En conséquence, conformément à l'article 111, paragraphe 6, du règlement, cette recommandation est réputée approuvée et sera publiée dans les Textes adoptés de la séance d'aujourd'hui (P9_TA(2020)0187).

Dernière mise à jour: 18 août 2021Avis juridique - Politique de confidentialité